Un outil pratique d’analyse pour la notation du critère prix Abonnés
Pour aider les acheteurs publics dans leurs méthodes de calcul du critère prix, la Direction des affaires juridiques (DAJ) met à leur disposition un fichier de calcul pratique (deux tableurs sous formats Excel et Libre office) afin qu’ils puissent procéder à l’analyse des offres financières de manière automatique avec l’une des trois méthodes de notation :
- la méthode classique
La formule est la suivante : Note (exemple sur 10 ou tout autre coefficient) du prix du candidat noté = (prix le plus bas/prix de l’offre examinée du candidat noté) X barème de notation (dans cet exemple 10 ou tout autre coefficient) ;
- la notation linéaire
La formule est la suivante : Note (exemple sur 10 ou tout autre coefficient) du prix du candidat noté = 10 -10 [(prix de l’offre examinée - prix le plus bas) / (prix le plus élevé - prix le plus bas)] ;
- La moyenne des offres
La moyenne des offres est le prix moyen pour l’ensemble des offres analysées. Deux formules qui intègrent ce prix sont envisageables :
- note du prix du candidat noté sur 10 = (10 x prix moyen des offres déposée) / (Prix moyen des offres déposées + prix offre à noter).
Un outil pour limiter les risques de contentieux
La mise à disposition de ce fichier de calcul pratique par la DAJ à destination des acheteurs publics a pour objectif de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse tout en limitant les risques de contentieux. Cet outil permet de transformer automatiquement le prix en note en fonction du poids du critère et des offres financières remises par les candidats.
Il est accompagné d’un support pédagogique : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/oecp/Notation/Methodes_notation_critere_prix_marches_publics_2024_03_18.pdf?v=1711035280, synthétisant les trois méthodes de notation du critère prix présentées dans le guide sur le prix dans les marchés publics : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/oecp/guide_prix/Guide%20prix%202023_20230929-VF.pdf?v=1707151389
Dans sa présentation, la DAJ rappelle que si ces trois méthodes classiques ont été jugées régulières par le juge administratif à l’occasion de différents contentieux, elles ne peuvent, pour autant, être considérées comme pertinentes ou efficaces pour tout marché. Chaque acheteur doit choisir la méthode la plus adaptée au regard des critères d’attribution retenus, de leur pondération et des conditions de la concurrence sur le segment d’achat concerné. Grâce à la méthode classique, un rapport de proportionnalité entre le montant de l’offre et le nombre de points attribué apparaît, alors que la notation linéaire permet de noter les offres sur une droite entre deux points : le prix de l’offre la plus élevée et celui de l’offre la moins élevée. La première méthode est donc pertinente lorsque les offres sont peu nombreuses et les prix homogènes, tandis que la deuxième méthode peut être utilisée lorsque de nombreuses offres très hétérogènes sont remises pour des prestations bien connues de l’acheteur. La troisième méthode est fondée sur la moyenne des offres : elle vise à comparer les offres par rapport à un prix moyen pour l’ensemble des offres analysées tout en reflétant le prix du marché au moment du dépôt des offres avec plus ou moins de précision en fonction des clauses du marché.
En complément, la DAJ précise que pour répondre aux questions suscitées par la mise en ligne de cet outil une nouvelle version du support pédagogique présente les aménagements suivants :
- la coquille concernant l’interdiction de critères de jugement des offres relatifs à l’organisation du candidat et aux moyens humains ou techniques affectés au marché a été corrigée ;
- les inconvénients de la méthode linéaire, déjà largement exposés, ont été précisés, notamment pour les situations où le sourçage confirmerait une faible concurrence et de faibles écarts de prix.
Enfin, il convient de rappeler que conformément à une jurisprudence bien établie du Conseil d’Etat (Conseil d’Etat, 30 juillet 2014, Société Lyonnaise des Eaux France, n° 369044) les acheteurs ne sont pas tenus de porter à la connaissance des candidats potentiels la méthode de notation du prix dans les documents de la consultation. Il appartient donc à chaque acheteur, en fonction de sa connaissance du secteur d’achat, du sourçage et du contexte économique, d’apprécier si la communication de la méthode de notation est opportune.
- Formule de calcul des offres (xlsx ou ods) :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/oecp/Notation/20231107_Formule_calcul_offres.xlsx
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/oecp/Notation/20231107_Formule_calcul_offres.ods
Méthode de notation du critère prix
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/oecp/Notation/Methodes_notation_critere_prix_marches_publics_2024_03_18.pdf?v=1711035280
Paul Durand le 28 mars 2024 - n°532 de La Lettre des Finances Locales
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