Les nouveaux délais de transmission du budget primitif en M57 ne s’appliquent pas aux autres délibérations budgétaires Abonnés
- la présentation des orientations budgétaires intervient dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget ;
- le projet de budget est préparé et présenté par l’exécutif, tenu de le communiquer aux membres du conseil avec les rapports correspondants douze jours au moins avant l’ouverture de la première réunion consacrée à l’examen du budget.
Ainsi, s’agissant du bloc communal, le délai entre le débat d’orientation budgé- taire et le vote de budget passe de deux mois à 10 semaines et le délai de communication du projet de budget à l’assemblée délibérante de 5 à 12 jours (ou de 3 à 12 jours pour les communes de moins de 3 500 habitants). Il est précisé que ce délai de convocation concerne uniquement le budget primitif. Les règles de droit commun (cinq jours, ou trois jours pour les communes de moins de 3 500 habitants conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du CGCT) s’appliquent à toutes les autres délibérations budgétaires des entités du bloc communal (décisions modificatives, budget supplémentaire, compte administratif ou compte financier unique).
Paul Durand le 28 mars 2024 - n°532 de La Lettre des Finances Locales
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