Le bureau central de tarification fixera désormais le montant de la prime en contrepartie de laquelle l’assureur est tenu d’assurer les locaux d’un élu ou candidat Abonnés
Si un élu ou un candidat essuie au moins deux refus, il peut désormais saisir un bureau central de tarification qui fixe le montant de la prime en contrepartie de laquelle l’entreprise d’assurance intéressée est tenue de garantir le risque. Une fois cette décision prise, l’assureur qui maintiendrait son refus d’assurer le local se mettrait hors la loi et risquerait de se voir retirer son agrément. Le bureau central de tarification peut également déterminer le montant d’une franchise qui reste à la charge de l’assuré.
A noter : ces dispositions rentreront en vigueur le 22 mars 2025.
Paul Durand le 28 mars 2024 - n°532 de La Lettre des Finances Locales
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