Rupture conventionnelle : qui prend en charge les allocations d’assurance chômage ? Abonnés
En revanche, l’adhésion des fonctionnaires, à pôle emploi étant impossible, la prise en charge relève toujours de l’employeur public.
Même si une collectivité antérieure n’est pas partie à la convention de rupture conventionnelle, elle pourra être amenée à prendre en charge les allocations chômage, si c’est elle qui a employé l’intéressé le plus longtemps au cours de la période de référence (exemple d’une succession de collectivités par la mutation du fonctionnaire).
Rappelons que la charge de l’indemnisation est fixée par le code du travail (art R. 5424-2 à R. 5424-5). Cette charge relève de la collectivité qui a employé l’intéressé le plus longtemps au cours de la période de référence, de 28 ou 36 derniers mois (selon l’âge, plus ou moins de 53 ans) pour les ruptures d’emploi avant le 31 mars 2020. La période de référence est de 24 ou 36 derniers mois pour les ruptures d’emploi à compter du 1er avril 2020.
Paul Durand le 19 mars 2020 - n°443 de La Lettre des Finances Locales
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