La DGF des communes nouvelles : un levier d’incitation aux regroupements communaux et intercommunaux Abonnés
2 / Garantie d’absence de diminution de la DSR pour certaines communes nouvelles. La loi garantit aux communes nouvelles, créées entre le 2/1/2017 et le 1/1/2019 qui ont bénéficié de la DSR les années précédentes, que l’absence de diminution de leur DSR est prolongée jusqu’en 2022 inclus ; cette disposition porte à 5 ans au total la garantie dont auront bénéficié certaines communes nouvelles créées en 2017.
3 / Remplacement de la majoration de la dotation forfaitaire par une dotation « d’amorçage ». Les communes nouvelles ayant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants et créées après les prochaines élections municipales verront le mécanisme actuel de majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire remplacé par une nouvelle dotation, dite d’amorçage, versée pendant trois ans. Cette disposition évitera de lier le montant du soutien accordé aux communes nouvelles au montant initial de leur dotation forfaitaire. Le montant forfaitaire unique de 6 euros par habitant correspond à la moyenne du bonus accordé ces dernières années sur la dotation forfaitaire.
4 / Un pacte de stabilité pour la dotation forfaitaire des communes nouvelles rassemblant l’ensemble des communes membres d’un EPCI et n’adhérant pas à un autre EPCI. Le pacte de stabilité permettra à ces communes de bénéficier d’une dotation forfaitaire au moins égale à la somme des dotations forfaitaires perçues par chacune des anciennes communes et des montants de la dotation de compensation perçus par le ou les EPCI l’année précédant la création de la commune nouvelle.
De plus, la commune-communauté percevra, la première année de création, une dotation de compétences intercommunales égale à la somme des montants de la dotation d’intercommunalité perçus par les anciens EPCI l’année précédant la création. Les années suivantes, ces communes nouvelles percevront une dotation de compétences intercommunales par habitant égale à la dotation par habitant perçue l’année précédente. Cette dotation de compétences intercommunales constituera, avec la DSU, la DSR et la DNP, la dotation d’aménagement de la commune-communauté. La dotation de compétences intercommunales permet à l’Etat de réalimenter* les garanties et le plafonnement de la dotation d’intercommunalité (*art. L. 5211-28, CGCT).
Paul Durand le 19 mars 2020 - n°443 de La Lettre des Finances Locales
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