La loi de finances rectificative n°2 : exonération fiscale, TVA à taux réduit et subventions Abonnés
- Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires ; afin de soutenir les salariés mobilisés pour assurer, en cette période de crise sanitaire, la fourniture de biens et de services vitaux aux concitoyens, les heures supplémentaires bénéficient d’exonérations dans la limite annuelle de 7500 euros.
- Application du taux réduit à 5,5 % (à la place du taux normal de 20 %) de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l’achat de masques, de tenues de protection adaptées (gants, surblouses, charlottes…) et de produits destinés à l’hygiène corporelle et à la lutte contre la propagation du Covid-19, tout comme leur livraison et leur acquisition intracommunautaire.
- Exonération de l’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales de la prime exceptionnelle qui sera versée en 2020 par les administrations publiques à leurs agents, particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, afin de tenir compte d’un surcroît de travail durant cette période ; cette prime sera également exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés. Précisons toutefois que les bénéficiaires, les conditions d’attribution et de versement de cette prime exceptionnelle ainsi que son montant seront déterminés par décret, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison du contexte d’état d’urgence sanitaire.
- Autorisation de versement par les collectivités locales d’une partie des subventions initialement attribuées pour l’organisation d’un projet, d’un événement ou d’une manifestation en cas d’annulation ; le montant est limité aux dépenses éligibles effectivement décaissées à l’occasion du projet ou de la manifestation (Loi de finances rectificative n° 2020-473 du 25/04/2020).
Paul Durand le 30 avril 2020 - n°446 de La Lettre des Finances Locales
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