Durant l’état d’urgence sanitaire, l’exécutif peut fixer les tarifs sans délibération Abonnés
Rappel des principes encadrant la fixation des droits et tarifs :
- la non-rétroactivité ;
- le montant du tarif qui ne peut être supérieur au coût de revient du service ;
- le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie ;
- le respect du principe d’égalité mais la possibilité de moduler les tarifs selon les facultés contributives des usagers.
(ordonnance n° 2020-391 du 1er/04/2020).
Paul Durand le 30 avril 2020 - n°446 de La Lettre des Finances Locales
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