La pandémie bouleverse les marges de manœuvres financières du futur mandat
A peine élus ou presque… les édiles municipaux peuvent d’ores et déjà oublier quelques-uns de leurs projets, promesses et mesures phares de leur programme électoral.
En effet, le Covid-19 vient de déclencher un big bang qui aura des répercussions sur les finances locales pour sans doute la durée du prochain mandat. Selon un rapport de la commission des finances du Sénat et une étude réalisée le 26 mars 2020 par l’agence de notation Fitch, l’impact économique de la crise sanitaire placera les finances des collectivités territoriales sous...
Les opérations financières et budgétaires durant l’état d’urgence Abonnés
Durant l’état d’urgence, l’équipe sortante détient la compétence « financière et budgétaire »
Pour faire face à l’épidémie de Covid-19, la loi d’urgence du 23 mars 2020 prévoit le maintien des élus des conseils communaux et intercommunaux en exercice à la date du premier tour. Ainsi, le mandat des élus sortants est prolongé et les conseillers élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 n’entreront en fonction qu’à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin...
Constituer des provisions dès l’apparition d’un risque Abonnés
Les différents régimes de provisions
Les provisions de droit commun sont semi-budgétaires car elles ne sont pas inscrites comme des crédits en section d’investissement. Néanmoins, le conseil municipal peut décider de les inscrire en recettes de la section d’investissement ; elles sont alors budgétaires (art. R. 2321-3, al. 1 et 2, CGCT).
Les provisions semi-budgétaires : le droit commun. Elles constituent des opérations d’ordre semi-budgétaires retracées en dépenses au chapitre 68 « dotations aux provisions » et en recettes au chapitre 78 « reprises sur provision...
Le recouvrement des créances publiques suspendu jusqu’au terme d’un délai de 2 mois après le confinement Abonnés
S'agissant des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, les délais en cours au 12 mars 2020 ou commençant à courir au cours de la période de confinement, sont suspendus jusqu'au terme d'un délai de deux mois suivant la fin du confinement. (art.11, l’ordonnance n° 2020-306 du...
La CNAF soutient financièrement les crèches fermées pour limiter la propagation du Covid-19
La fermeture des structures d’accueil du jeune enfant, fragilise leur équilibre économique car les Caisses d'allocations familiales, qui sont les premiers organismes Co-financeurs avec les collectivités, des crèches bénéficiant de la Prestation de Service Unique (PSU), octroient leur aide sur la base du taux de fréquentation de chacune des structures.
Pour aider les établissement d’accueil du jeune enfant durant cette crise sanitaire, le conseil d’administration de la Cnaf a décidé de la mise en œuvre d’un dispositif de soutien financier qui s’appliquera aux crèches...
Les lignes de trésorerie à trois conditions
L’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 permet à l’exécutif de souscrire les lignes de trésorerie. Trois conditions non cumulatives en déterminent le montant :
- 1° le plafond de la ligne de trésorerie est fixé, le cas échéant, par une délibération portant délégation ;
- 2° le montant de la ligne de trésorerie correspond, au maximum, au montant total du besoin budgétaire d'emprunt figurant au budget de l'exercice 2020, ou si ce dernier n’a pas été adopté, à celui de l’exercice 2019...
Suppression du jour de carence durant la période d’état d’urgence sanitaire Abonnés
Rappel : lors d’un arrêt de travail pour maladie ordinaire, le délai de carence correspond à la période pendant laquelle l’assuré doit attendre avant de pouvoir bénéficier des indemnités journalières de maladie. Jusqu'alors appliquée aux seules personnes mises à l'isolement ou devant garder leur enfant à domicile, la suspension du délai de carence est généralisée aux arrêts maladie des personnes atteintes du Covid-19 pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire.
Afin d'assurer une égalité de traitement entre les assurés...
Contractuels et fonctionnaires à temps non complet à moins de 28 heures pour lesquels aucun télétravail n’est possible : les conditions de rémunération
Le Gouvernement a mis en place deux dispositifs pour sécuriser la situation des agents et alléger la charge financière des collectivités, concernant d'une part, les contractuels et les fonctionnaires sur des emplois à temps non complet (moins de 28 h) gardant leurs enfants et, d'autre part, des agents « vulnérables ». Les agents publics ne relevant pas d’un plan continuité activités (PCA) et ne pouvant télétravailler sont placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) par l’employeur...
La rémunération des agents durant la période d’état d’urgence Abonnés
Le maintien de la rémunération est obligatoire pour les agents qui ont arrêté de travailler dans le cadre du confinement. Conseil : il est recommandé de placer les agents en autorisation spéciale d’absence (ASA) afin de maintenir leurs rémunérations en l’absence de service fait (par exemple, si le télétravail est impossible, compte tenu des fonctions exercées). Concernant les agents en congé de maladie ordinaire, le maintien du régime indemnitaire pourra être assuré, même en l’absence de...
Prise en charge des frais de repas pour le personnel intégré au plan de continuité des services Abonnés
Depuis le 17 mars, les agents assurant la continuité du fonctionnement des services publics peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs repas. Sont considérés comme assurant la continuité du fonctionnement des services, les personnels dont la présence physique sur leur lieu de travail est impérative pendant tout ou partie de la durée de l'état d'urgence sanitaire et nommément désignés à cet effet. Ces personnels peuvent prétendre, sur autorisation du chef de service, de l'autorité territoriale ou de l'autorité investie du pouvoir de nomination et sous réserve de...
Élections : les modalités de versement des indemnités de fonction des élus
Les indemnités de fonction versées aux élus locaux suivent les dates de début et de fin du mandat auquel elles correspondent. Compte tenu du maintien en fonctions des anciens conseillers municipaux et communautaires, les indemnités de fonction des élus sortants sont maintenues si ces élus exercent encore leurs fonctions ; les nouveaux élus ne pourront bénéficier d’indemnités de fonction qu’à compter du début réel de leur mandat. Ainsi, dans les communes dont les conseillers municipaux ont été élus dès le 1er...
Les délais des procédures administratives et juridictionnelles repoussés durant l’état d’urgence Abonnés
Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l’épidémie de Covid-19, tant les usagers que l’administration, pour réaliser dans les délais requis les différents actes ou formalités qui leur incombent, l’Etat a décidé d’adapter les délais des procédures administratives et juridictionnels. Ainsi l’ordonnance n° 2020 -306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période prend diverses mesures générales s’appliquant tant aux...
Assouplissement des contrôles de l’exécutif et des actes administratifs et budgétaires durant la crise sanitaire
Le contrôle des assemblées délibérantes
Les organes délibérants sont informés au fil de l'eau des décisions prises par l’exécutif. Ils peuvent, dès leur première réunion, modifier ou supprimer les délégations, et ils pourront in fine, après avoir repris leurs attributions, réformer les décisions prises par l’exécutif dans le cadre de ces délégations, sous réserve des droits acquis.
Le contrôle de légalité
Les décisions prises par l’exécutif dans le cadre de ces délégations sont soumises au contrôle de légalité du...
Résiliation du contrat : à quelles conditions le titulaire du marché peut-il être indemnisé ? Abonnés
Si, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, un marché public est résilié, le titulaire peut prétendre aux indemnisations de certaines dépenses.
1/ Le titulaire peut être indemnisé des dépenses engagées directement imputables à l’exécution des prestations non réalisées ou annulées. Important : le titulaire bénéficie de cette indemnisation, conformément au 3° de l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, même en présence d’une stipulation contractuelle excluant une telle indemnisation ..
Fournisseur réquisitionné par l’Etat : comment récupérer l’avance déjà versée ?
La réquisition par l’Etat empêchant un fournisseur d’honorer des commandes qui lui ont été passées dans le cadre de marchés publics, constitue un cas de force majeure justifiant l’annulation de la commande. L’acheteur ne doit alors pas infliger de pénalité contractuelle à l’entreprise. Si cette commande correspond à un besoin qui ne peut souffrir aucun retard, l’acheteur est alors autorisé, sans que sa responsabilité contractuelle ne puisse être engagée, à conclure un marché de substitution avec un tiers pour couvrir ce besoin (b) du 2° de l’article 6 de...
Emprunter pendant l’état d’urgence sanitaire Abonnés
Pour pouvoir emprunter, l’emprunt doit être inscrit au budget
En effet, l’assemblée délibérante ne peut décider le recours à l’emprunt que si la recette y afférente a été inscrite au budget. Le dispositif reste inchangé puisque l’ordonnance ne prévoit pas de modifier les textes existants. Rappelons que « jusqu'à l'adoption du budget l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses...