Les lignes de trésorerie à trois conditions Abonnés
- 1° le plafond de la ligne de trésorerie est fixé, le cas échéant, par une délibération portant délégation ;
- 2° le montant de la ligne de trésorerie correspond, au maximum, au montant total du besoin budgétaire d'emprunt figurant au budget de l'exercice 2020, ou si ce dernier n’a pas été adopté, à celui de l’exercice 2019 ;
- 3° le montant de la ligne de trésorerie peut être fixé au maximum à 15 % des dépenses réelles figurant au budget de l'exercice 2020 ou, si ce dernier n’est pas adopté, à celui de l’exercice 2019.
Paul Durand le 16 avril 2020 - n°445 de La Lettre des Finances Locales
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