Le 3ème projet de loi de finances rectificative (PLFR) présenté le 10 juin 2020 confirme les aides au secteur public
Soutien à l’investissement public
Le gouvernement entend faire de la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), dès 2020, "un levier" pour la reprise de la commande publique. Pour cela, les crédits de la dotation « 1 milliard pour soutenir l'investissement local » seront délégués aux préfets, dès fin juillet. Ils seront ensuite engagés pendant l'été et à la rentrée de septembre.
Participation au coût du matériel de protection sanitaire
Comme promis, l'État prendra en charge la moitié du coût des masques (mais en deçà d'un plafond) que les...
Suppression de la TH : quelles conséquences pour les syndicats intercommunaux Abonnés
Pour compenser les pertes de la taxe additionnelle adossée à la taxe d’habitation, les communes ne pourront plus compter que sur les taxes additionnelles sur la taxe foncière et sur la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Ainsi, les communes doivent-elles se pencher sur leur politique fiscale pour pérenniser le financement des syndicats intercommunaux. En effet, les syndicats, mixtes ou intercommunaux, sont des EPCI sans fiscalité propre, qui ne disposent d'aucun pouvoir fiscal...
Fiscalité : transmission à la préfecture des délibérations repoussée au 3 juillet Abonnés
Cette année, à cause de la pandémie liée au Covid-19, la date limite de transmission aux services préfectoraux des délibérations des collectivités territoriales et leurs groupements relatives aux taux, aux tarifs et aux produits des impositions directes locales de l'année 2020 a été arrêtée au 3 juillet 2020. L’Amf demande un report de cette...
Des fonds pour le plan « Prévention des noyades et développement de l’Aisance aquatique » Abonnés
L’Agence nationale du Sport consacre 15,5 M€ en 2020 au déploiement de ce plan, qui vise à renforcer les équipements dédiés à l’apprentissage de la natation (12 M€) et à accompagner les actions menées en matière d’apprentissage de la natation et d’apprentissage de l’aisance aquatique (3,5 M€).
L’accompagnement d’actions menées en matière d’apprentissage de la natation et d’apprentissage de l’aisance aquatique est doté d’une enveloppe de 3,5 M€, répartie comme suit :
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Bénéficier des aides financières dans le cadre du plan de soutien au secteur automobile Abonnés
Du 1er juin au 31 décembre 2020, les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants sont modifiés par décret. Ces conditions concernent aussi les collectivités :
- le bonus pour les véhicules électriques de moins de 45 000 € est augmenté et un bonus de 2 000 € est proposé pour l'achat d'un véhicule hybride rechargeable ;
- le plafond de revenu fiscal de référence par part permettant de bénéficier de conditions et de montants de prime plus favorables est relevé de 13 489 € à 18 000 €...
Distinguer ligne de trésorerie, emprunt et crédit relais
Les lignes de trésorerie et l’emprunt obéissent à des régimes budgétaires et comptables distincts. Les lignes de trésorerie ne constituent pas des recettes budgétaires : elles assurent le financement d'un besoin de trésorerie généré par un décalage temporaire entre le rythme de paiement des dépenses et celui de l'encaissement des recettes, au sein des sections de fonctionnement ou d'investissement. Ainsi, les lignes de trésorerie n'entrent pas dans le champ d'application de l'article...
COVID-19 - Modification temporaire des conditions d'utilisation des titres-restaurants Abonnés
Suite à la crise épidémique liée au coronavirus (COVID-19), le décret n° 2020-706 du 10 juin 2020 modifie les conditions d'utilisation des titres-restaurants. De manière dérogatoire et jusqu'au 31 décembre 2020, ces titres peuvent être utilisés les dimanches et jours fériés, uniquement dans les restaurants et hôtels-restaurants ou les débits de boissons assimilés à ceux-ci . La valeur maximale du titre passe à 38 € par jour au lieu de 19 €.
Rappel des conditions de mise en œuvre des titres-restaurants...
Une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour les cadres de la Fonction publique d’Etat
Un décret du 10 juin 2020 fixe les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise. Les dispositions du décret entreront en vigueur à compter de la publication des décisions fixant la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire ainsi que le montant attribué à chacun d'eux, et au plus tard le 1er septembre 2020.
Ce décret simplifie le régime de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) qui peut être octroyée aux agents exerçant des fonctions...
Des financements pour les équipements de vidéosurveillance ? Abonnés
Les projets « vidéosurveillance » financés peuvent relever d'une aide à l'installation ou à l'extension de dispositifs existants, de projets d'installation de caméras sur la voie publique ou aux abords de lieux ouverts au public, des projets de centre de supervision urbain, des déports d'images au profit des centres opérationnels de police, de gendarmerie, ainsi que des logiciels d'aide à la décision ou aux levées de doute.
La vidéo protection de voie publique est un des trois dispositifs du programme S (sécurisation) du fonds interministériel de prévention de la...
Le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) : un outil d’optimisation et d’amélioration de l’efficience des investissements par la programmation des travaux Abonnés
Le plan pluriannuel d’investissement (PPI) est un document de programmation opérationnel indispensable, destiné à anticiper la programmation financière des investissements sur plusieurs exercices en rapport avec la réalisation pluriannuelle des investissements. Le PPI doit contenir l’ensemble des projets d’investissement et les financements nécessaires à leur réalisation. Temporellement, il est situé en aval de la planification stratégique et en amont de la programmation. Le PPI contribue à la clarification de la stratégie d’investissement et prépare le travail de la...
Le remboursement des frais de repas au réel est possible, dans la limite de 15,25 € Abonnés
Les organes délibérants des collectivités territoriales fixent librement le niveau d’indemnisation des frais de repas lors des déplacements temporaires des agents de la Fonction publique territoriale. Dans ce cadre, l’assemblée délibérante définit un barème de remboursement forfaitaire dans la limite d’un taux prévu par le décret du 3 juillet 2006 (15,25 euros à ce jour). Dorénavant, si le forfait voté par l’assemblée délibérante est inférieur au taux prévu par la...
Marchés publics dans le contexte du Covid-19 : assouplissements de procédures et nouveaux délais Abonnés
Alors que la date limite de la crise sanitaire a été fixée au 11 juillet 2020, l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, à son article 4, fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire, a confirmé la date du 23 juillet malgré la prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 11 juillet. Cette nouvelle rédaction n’implique pas que toutes les mesures adoptées par l’ordonnance pour soutenir et accompagner les entreprises ne sont plus applicables après le 23 juillet...
DU BON USAGE DE LA CERTIFICATION DES COMPTES Abonnés
Assurer la fiabilité des comptes
La fiabilité des comptes est une condition de la qualité de l’information financière à laquelle le public mais également les élus sont légitimement attentifs. Contrairement à la comptabilité de l’Etat, les principes comptables généraux du secteur local sont intégrés dans la comptabilité budgétaire. Pour l’Etat, la loi organique distingue une comptabilité des recettes et dépenses budgétaires, c’est-à-dire l’enregistrement des encaissements et des décaissements et une comptabilité...
L’Etat bénéficie de taux d’emprunt inférieurs de 2 % à ceux des collectivités territoriales, mais n’entend pas modifier la règlementation
Bien que le niveau des taux d’emprunt soit actuellement bas, on peut s’interroger sur la différence de « traitement » entre l’Etat et les collectivités territoriales, en matière d’emprunt. En effet, il ressort d’un article publié par le journal Le Monde, le 14 février 2020, que le taux d’emprunt des collectivités territoriales est en moyenne supérieur de 2 % aux emprunts consentis par l’Etat. Or, les collectivités territoriales et les établissements publics ne présentent pas plus de risques pour leurs créanciers que l'État...