Distinguer ligne de trésorerie, emprunt et crédit relais Abonnés
Quant à la souscription d'un emprunt, elle constitue un engagement nouveau qui ne peut être réalisé en absence d'adoption du budget. En effet, le besoin budgétaire d'emprunt est déterminé par les équilibres de chaque budget et n'est pas comparable d'un exercice à l'autre. Par ailleurs, l'exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes aux annuités de la dette (remboursement en capital et intérêts) venant à échéance avant le vote du budget. De plus, en l'absence d'adoption du budget avant le 15 avril, l'exécutif peut, sur autorisation du conseil, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts à l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette » (art. L. 1612-1 du CGCT) ; ces dispositions ne concernent pas la souscription de nouveaux emprunts (réponse à QE n° 11340 de Patricia Schillinger - JO Sénat du 11/06/2020).
Paul Durand le 25 juin 2020 - n°450 de La Lettre des Finances Locales
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