Une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour les cadres de la Fonction publique d’Etat Abonnés
Ce décret simplifie le régime de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) qui peut être octroyée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise au sein des administrations de l'Etat. Il permet aux ministres de fixer, dans la limite d'une enveloppe globale déterminée pour leur département ministériel et de plafonds fixés pour chaque catégorie d'emploi concerné, les emplois éligibles à cet avantage de rémunération et les montants de NBI qui leur sont associés.
Question : ces dispositions sont-elles applicables aux cadres de la fonction publique territoriale ?
(Décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise).
Paul Durand le 25 juin 2020 - n°450 de La Lettre des Finances Locales
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