Dans le cadre de la proposition de loi visant à protéger le groupe EDF d’un démembrement qui vient d’être définitivement adoptée, à partir du 1er février 2025, les petits commerçants et les petites communes (moins de 10 agents et moins de 2 millions d’euros de recettes de fonctionnement) bénéficieront, à leur demande, des tarifs réglementés et ce, quelle que soit la puissance de leur compteur. Rappelons que le bouclier tarifaire implique le plafonnement de l’augmentation des TRV, c’est-à-dire des tarifs réglementés de vente. Le bouclier ne concerne donc que ceux qui sont éligibles aux tarifs réglementés. Depuis l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie, le marché a, en effet, été divisé en deux : d’un côté, les fournisseurs dits alternatifs, dont les tarifs sont libres ; de l’autre, un fournisseur historique, dont les prix sont fixes, c’est-à-dire réglementés. Progressivement, le nombre de catégories de consommateurs autorisés ou non à se fournir au TRV a diminué jusqu’à l’impossibilité totale pour tout consommateur de bénéficier de ces tarifs régulés.
Paul Durand le 10 avril 2024 - n°533 de La Lettre des Finances Locales