L’utilisation et la redistribution du produit des amendes de police pour l’année 2022 Abonnés
- 333 M€ en faveur de l’installation et de la maintenance des équipements du contrôle automatisé ;
- 26 M€ au profit de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) compte tenu du développement du procès-verbal électronique ;
- 652 M€ au titre de la contribution aux équipements et aux infrastructures des collectivités territoriales ;
- 178 M€ au profit de l’Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF) ;
- 26 M€ au profit du Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) ;
- 614 M€ au profit du désendettement de l’État et 45 M€ au bénéfice du budget général.
Aussi, en 2022, près de 66 % des amendes de la circulation routière et du stationnement routier ont financé des dépenses relatives à la lutte contre l’insécurité routière et à ses conséquences.
A cet égard, près de la moitié du produit des amendes qui étaient affectées aux collectivités territoriales a permis de financer des travaux requis par les impératifs de sécurité routière, tels que l’aménagement de routes départementales ou de voiries communales, l’implantation de ralentisseurs ou la création de pistes cyclables protégées le long des voies de circulation. En outre, en 2022, près de 500 opérations d’installation de radars pédagogiques ont été financées, de la même manière que 320 opérations d’aménagement de carrefours, 280 opérations d’aménagement en zone scolaire, 590 opérations d’installation et de développement de signaux, 375 opérations d’aménagement de parcs de stationnement et 850 opérations d’aménagement de cheminements piétonniers.
(Réponse à QE n° 08141 de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) - JO Sénat du 14/03/2024 - page 1024).
Paul Durand le 10 avril 2024 - n°533 de La Lettre des Finances Locales
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