L’allocation par le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités de 45 millions sur 3 ans pour financer les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) Abonnés
Ainsi, trois types de dépenses sont éligibles :
- les frais d’ingénierie nécessaires au développement du projet immobilier ;
- l’acquisition foncière et les charges afférentes (bien immobilier et frais divers associés : notaire, assurance, intérêt d’emprunt, caution bancaire). Cette acquisition peut résulter de la construction de locaux ;
- les travaux et charges afférentes (travaux, y compris préalables, frais d’honoraires, d’assurances, d’études, frais divers et prestations complémentaires).
A noter : Les équipements mobiliers et informatiques sont exclus du champ de cette aide.
L’accompagnement financier concerne les projets faisant l’objet d’un co-financement public (par les collectivités territoriales ou la Caisse des dépôts et des consignations - CDC) ou privé (fondations, professionnels de santé à l’initiative du projet). Aussi, les agences régionales de santé (ARS) sont invitées à examiner les projets dans le cadre de leurs instances existantes, qui associent les différentes parties prenantes, ou, à défaut, doivent mettre en place un « comité des financeurs » (procédure qui suppose l’instruction commune des projets ARS/collectivités territoriales/préfectures). En outre, des partenariats avec différents acteurs sont possibles en impliquant, notamment, la Banque des territoires (BDT) pour ce qui a trait à l’ingénierie de projet, et en sollicitant la dotation politique de la ville (DPV) à la disposition des préfectures quant aux inititatives dans les quartiers prioritaires de la ville. Ajoutons que les entreprises publiques locales (EPL) peuvent également s’engager dans un tel partenariat.
Toutes les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) existantes ou en projet sont éligibles à cette aide à condition de correspondre aux formes juridiques suivantes :
- une association porteuse de la MSP ;
- une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) ;
- une société civile immobilière (SCI) ou une société civile de moyens (SCM) dont au moins la moitié des professionnels de santé sont membres de la MSP.
Paul Durand le 25 avril 2024 - n°534 de La Lettre des Finances Locales
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