Actualisation des plafonds pour les exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté Abonnés
En conséquence, pour la CVAE due au titre de 2023 :
- le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I ; CGI, art. 1586 nonies, V) s’élève à 160 302 € par établissement ;
- le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I sexies et CGI, art. 1586 nonies, V) s’élève à 435 643 € par établissement ;
- le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale (CGI, art. 1466 A, I septies et CGI, art. 1586 nonies, V) s’élève à 435 643 € par établissement.
Paul Durand le 14 mars 2024 - n°531 de La Lettre des Finances Locales
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