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du 17 septembre 2020  n°453

 
 

 
 


 
 
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L'Essentiel de la Lettre des Finances Locales

n° 453 du 17 septembre 2020

Le calcul de l’équilibre réel du budget des communes  Abonnes

La commune doit s’assurer que ses ressources propres inscrites au budget permettent de couvrir le montant de l’annuité de la dette. Le budget est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère (art. L. 1612-4, CGCT). A défaut, le budget n’est pas équilibré et peut faire l’objet d’une saisine de la chambre régionale des Comptes.

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Reprise en section de fonc­tionnement des excédents d'investissement

La reprise en section de fonc­tionnement de l'excèdent de fonctionnement capitalisé au compte 1068 est une procédure dérogatoire qui permet d'affecter, en section de fonctionnement, tout ou partie de l'excédent d'investissement. Ainsi, après avoir pris une délibération motivée, les collectivités peuvent procéder à la reprise d'un excédent d'investissement en section de fonctionnement sous réserve du respect des trois conditions cumula­tives suivantes :

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L’Etat soutiendra les pertes de recettes des éco-organismes et des syndicats intercommunaux chargés des déchets ménagers

Si les activités de collecte et de traitement des déchets ont bien été maintenues durant la crise sanitaire, les recettes provenant de la vente des matières issues de la collecte sélective ont fortement diminué à la suite de la chute des cours, notamment des plastiques, qui rend les matières issues du recyclage moins attractives (diminution des prix de reprise du papier et du carton de 41 %, de 39 % pour la ferraille et de 100 % pour certains plastiques). Pour faire face à cette...

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La date d’entrée en vigueur des droits d’enre­gistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d’immeubles et de droits immobiliers (DMTO), reportée au 1er septembre   Abonnes

En raison du contexte lié à la pandémie Covid-19 et en application de l’article 12 de l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020, la date d’entrée en vigueur des délibérations relatives aux droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d’immeubles et de droits immobiliers a été modifiée : la date du 1er juin a été remplacée par celle du 1er septembre 2020.

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Les communes doivent si­gnifier la fin de l’exonération de la taxe de séjour à la DGFiP avant le 1er novembre 2020

Les communes qui ont souhaité appliquer le dispositif d’exonération temporaire de la taxe de séjour prévu par la loi de finances rectificative de juillet doivent, avant le 1er no­vem­bre, saisir à nouveau leurs taux de taxe de séjour dans l’application dédiée « Ocsitan » (Ouverture aux collectivités locales d'un système d'Information des taxes annexes), sous peine de ne pas pouvoir la percevoir l’année prochaine.

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Monétisation du compte personnel de formation   Abonnes

Au titre de la formation professionnelle, un agent public qui a acquis des droits en euros au titre d'une activité dans le privé (antérieure ou simultanée) peut les transformer en heures. Le taux de conversion est de 15 € pour une heure. La règle de conversion est équivalente pour un passage du public au privé. Le compte personnel de formation (CPF) est désormais monétisé pour les salariés, demandeurs d’emploi et travailleurs indépendants.

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Une collectivité doit indemniser l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et l’indemnité de départ volontaire lorsqu’un agent contractuel refuse une prolongation de contrat pour suivre une formation  Abonnes

Rappelons qu’une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est assurée aux salariés involontairement privés d’emploi qui remplissent des conditions d’inscription comme demandeur d’emploi et de recherche d’emploi (article L. 5422-20 du code du travail). Par ailleurs, l’indemnisation de l’ARE incombe à l’employeur (en l’occurrence une commune) qui a employé la personne durant la plus longue durée, au cours de la période de référence.

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En cas de recours, il n'est plus obligatoire de payer préalablement le forfait post-stationnement  Abonnes

Le 9 septembre 2020, le Conseil Constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'État, a déclaré contraire à la Constitution le paiement préalable exigé pour pouvoir contester un forfait de post-stationnement.

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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