Une commune peut imposer, aux entrepreneurs ou propriétaires des véhicules responsables de dégradations de la voirie, une contribution spéciale. En effet, l'article L. 141-9 du code de la voirie routière, qui concerne les voies communales, précise que toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est, habituellement ou temporairement, soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée. Concernant un chemin rural, pour l'application de ces mesures à l'hypothèse où des dégradations seraient causées par le passage de grutiers, la commune propriétaire du chemin rural doit en premier lieu rechercher un accord amiable avec l'entreprise responsable des dégradations anormales en lui notifiant formellement sa demande. Un lien de causalité doit être établi entre le passage des véhicules et la dégradation de la voie (CE, 24 février 2017, n° 390139). A défaut d'accord amiable, la commune plaignante peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent. Après expertise, celui-ci fixe, s'il y a lieu, le montant de la contribution (Réponse à QE n° 14237 de Mme Christine Herzog, JO Sénat du 13/08/2020).
Paul Durand le 03 septembre 2020 - n°452 de La Lettre des Finances Locales