Sommaire complet
du 17 septembre 2020 - n° 453
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Actualité
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Comptabilité
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Covid-19
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Dotations
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Déchets
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Elus
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Fiscalité
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Formation
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Investissement
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Personnel
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Taxes et redevances
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La baisse des impôts de production portera atteinte à l’autonomie financière des collectivités
Après la réforme de la taxe d’habitation et sa suppression, le nouveau plan de relance « France Relance 2030 » présenté par le Premier ministre, Jean Castex, le 3 septembre, suscite quelques interrogations de la part de certaines associations d’élus locaux. Quatre vingt dix-sept programmes d’actions dans un rapport de plus de 300 pages : « France Relance 2030 » est le plan européen le plus important en part du PIB. Il est doté de 100 milliards d’euros, soit 4 fois plus que le plan de 2008 mis en place pour répondre à la crise...
Publication des dotations des titres sécurisés pour 2020 Abonnés
Les attributions individuelles pour 2020 ont été publiées par arrêté du 29 juillet 2020. Les montants alloués aux communes sont consultables sur le site : http://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html
La publication de l’arrêté vaut notification.
(Arrêté du 29/07/2020 JORF du 25/08/2020 n°18). ...
Le calcul de l’équilibre réel du budget des communes Abonnés
Déterminer le montant du remboursement en capital de la dette à couvrir par des ressources propres
Pour calculer la dette prise en compte au titre de l’équilibre réel, il importe de vérifier les crédits correspondants aux emprunts et dettes assimilés de l’exercice, inscrits au compte 16.
- Les comptes pouvant être pris partiellement en compte. Le montant du compte 16441 « opérations afférentes à l’emprunt » est la seule dépense à ajouter à celle de l’annuité de la dette à couvrir par des ressources...
Les communes doivent signifier la fin de l’exonération de la taxe de séjour à la DGFiP avant le 1er novembre 2020
Les communes qui ont souhaité appliquer le dispositif d’exonération temporaire de la taxe de séjour prévu par la loi de finances rectificative de juillet doivent, avant le 1er novembre, saisir à nouveau leurs taux de taxe de séjour dans l’application dédiée « Ocsitan » (Ouverture aux collectivités locales d'un système d'Information des taxes annexes), sous peine de ne pas pouvoir la percevoir l’année prochaine.
La demande d’exonération devait faire l’objet d’une...
Taxe d'habitation et permanence électorale Abonnés
Si le local qui abrite la permanence électorale fait partie intégrante de l'habitation personnelle du candidat ou s'il constitue une dépendance de son habitation, il est imposable à la taxe d’habitation. En effet, constitue une dépendance, tout local qui, en raison de sa proximité par rapport à une habitation, de son aménagement ou de sa destination, peut être considéré comme y étant rattaché même s'il n'est pas contigu à celle-ci (article 1409 du CGI ; cf. BOI-IF-TH-10-10-10). Dans ce...
La date d’entrée en vigueur des droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d’immeubles et de droits immobiliers (DMTO), reportée au 1er septembre Abonnés
En raison du contexte lié à la pandémie Covid-19 et en application de l’article 12 de l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020, la date d’entrée en vigueur des délibérations relatives aux droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d’immeubles et de droits immobiliers a été modifiée : la date du 1er juin a été remplacée par celle du 1er septembre 2020.
Rappelons que chaque année, pour la période courant du 1er juin de l’année au 31 mai de l’année...
En cas de recours, il n'est plus obligatoire de payer préalablement le forfait post-stationnement Abonnés
Le 9 septembre 2020, le Conseil Constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'État, a déclaré contraire à la Constitution le paiement préalable exigé pour pouvoir contester un forfait de post-stationnement.
Rappelons, qu’en imposant que le forfait et la majoration soit acquitté avant de pouvoir le contester devant le juge, le législateur entendait limiter les recours visant à en retarder le paiement et pouvant nuire à la bonne administration de la...
Monétisation du compte personnel de formation Abonnés
Au titre de la formation professionnelle, un agent public qui a acquis des droits en euros au titre d'une activité dans le privé (antérieure ou simultanée) peut les transformer en heures. Le taux de conversion est de 15 € pour une heure. La règle de conversion est équivalente pour un passage du public au privé. Le compte personnel de formation (CPF) est désormais monétisé pour les salariés, demandeurs d’emploi et travailleurs indépendants.
Le sens de la conversion est déterminé en fonction de la situation actuelle de l’agent :
- un agent public qui a exercé dans le...
L’Etat soutiendra les pertes de recettes des éco-organismes et des syndicats intercommunaux chargés des déchets ménagers
Si les activités de collecte et de traitement des déchets ont bien été maintenues durant la crise sanitaire, les recettes provenant de la vente des matières issues de la collecte sélective ont fortement diminué à la suite de la chute des cours, notamment des plastiques, qui rend les matières issues du recyclage moins attractives (diminution des prix de reprise du papier et du carton de 41 %, de 39 % pour la ferraille et de 100 % pour certains plastiques). Pour faire face à cette...
Une collectivité doit indemniser l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et l’indemnité de départ volontaire lorsqu’un agent contractuel refuse une prolongation de contrat pour suivre une formation Abonnés
Rappelons qu’une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est assurée aux salariés involontairement privés d’emploi qui remplissent des conditions d’inscription comme demandeur d’emploi et de recherche d’emploi (article L. 5422-20 du code du travail). Par ailleurs, l’indemnisation de l’ARE incombe à l’employeur (en l’occurrence une commune) qui a employé la personne durant la plus longue durée, au cours de la période de référence.
Le refus d’un contractuel de voir renouveler son contrat pour suivre une formation est assimilé à une perte...
Une prime de précarité pour les contrats courts à compter du 1er janvier 2021 Abonnés
Avec la loi dite de la « transformation de la fonction publique (loi n° 2019-828 du 6/08/2019 ; JO du 7 août 2019), la prime de précarité qui existe pour les contrats dans le secteur privé sera appliquée dans la fonction publique à compter du 1er janvier 2021. Cette indemnité de fin de contrat permettra de compenser la précarité de la situation de certains agents contractuels de droit public.
Les contrats concernés par la future prime de précarité dans le secteur public sont tous les contrats d’une durée inférieure ou égale à 12...
Les indemnités des élus des communes nouvelles peuvent être majorées dans certaines conditions Abonnés
Au 1er janvier 2020, la France compte 774 communes nouvelles sur l’ensemble du territoire national, regroupant plus de 2 500 communes et 2,5 millions d’habitants. Le CGCT (article L. 21-13-19) dispose que « le montant cumulé des indemnités des membres du conseil municipal de la commune nouvelle ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales auxquelles auraient droit les membres du conseil municipal d'une commune appartenant à la même strate démographique ». Cette disposition a pour conséquence que les élus de certaines communes nouvelles se...
Plan de relance : les collectivités territoriales au centre de dispositifs financiers transversaux Abonnés
La transition écologique
Un tiers du plan de relance, soit 30 milliards d'euros, sera consacré à la transition écologique, érigée comme "objectif stratégique". Les plus grosses sommes seront affectées à la rénovation énergétique des bâtiments (près de 7 milliards d'euros dont 4 milliards destinés aux bâtiments publics et 2 milliards pour les logements privés), aux transports (11 milliards d'euros au total dont 4,7 milliards pour soutenir le secteur ferroviaire et 1,2 milliard d'euros pour développer les "mobilités du...
Reprise en section de fonctionnement des excédents d'investissement
La reprise en section de fonctionnement de l'excèdent de fonctionnement capitalisé au compte 1068 est une procédure dérogatoire qui permet d'affecter, en section de fonctionnement, tout ou partie de l'excédent d'investissement. Ainsi, après avoir pris une délibération motivée, les collectivités peuvent procéder à la reprise d'un excédent d'investissement en section de fonctionnement sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes :
1/ un excédent d'investissement est constaté au 31 décembre 2019 ..
Une annexe budgétaire dédiée du compte administratif Abonnés
Les collectivités qui le souhaitent pourront identifier dans une annexe dédiée du compte administratif 2020 les dépenses, tant de fonctionnement que d'investissement, relatives à la crise sanitaire. Cette annexe sera mise à disposition au 1er janvier 2021. Elle pourra également être prévue pour les comptes administratifs 2021 et...
Nouvelles mesures d’adaptation du cadre budgétaire et comptable pour préserver les équilibres financiers
L’étalement des charges
Le gouvernement a prévu un mécanisme d'étalement de charges, sur une période maximale de 5 ans, pour que les collectivités puissent retraiter des dépenses de fonctionnement, exceptionnelles quant à leur nature et leur montant, en vue d'en lisser l'impact budgétaire et comptable sur plusieurs exercices. L'objectif est d'identifier les dépenses exceptionnelles directement liées à la crise sanitaire qui, par leur nature et par leur montant, ne pouvaient pas être anticipées lors de l'établissement du budget et qui mettraient en péril son...