Sommaire complet
du 03 septembre 2020 - n° 452
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Actualité
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Administration
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Commande publique
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Comptabilité
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Contrôle et contentieux
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Domaine
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Dépenses
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Elus
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Fiscalité
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Fourrière
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Gestion
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Marchés publics
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Personnel
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
« Oser La relance par le local » Abonnés
« Oser La relance par le local »
La relance économique post Covid-19 nécessite un effort de tous les acteurs publics et notamment des collectivités territoriales.
Pourtant, les communes n’ont pas été épargnées par la crise sanitaire et enregistrent (ou vont enregistrer dans les mois à venir) des pertes importantes de recettes, aussi bien fiscales, notamment celles en lien avec l’activité économique, touristique ou immobilière, que tarifaires. De leur côté, les EPCI, comme les...
Relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires
Pour faciliter la relance de l’économie, un décret du 22 juillet 2020 assouplit les règles de procédure de passation des marchés publics. Il relève à 70 000 € hors taxes le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021. Cette disposition s’applique aux lots portant sur des travaux et dont le montant est inférieur à 70 000 € hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les...
Comptables publics : les prestations de conseil, optionnelles jusqu’à présent, sont renforcées mais payées par l’Etat Abonnés
Les collectivités disposaient de la faculté d'allouer une indemnité de conseil au comptable public dont elles pouvaient moduler le taux en fonction des prestations qui lui étaient demandées. Face aux critiques des élus locaux émus que les collectivités financent cette allocation à des fonctionnaires d'État, le gouvernement a décidé de prendre à sa charge le coût de cette indemnité tout en la rendant désormais obligatoire ! Vingt-cinq millions d'euros ont ainsi été budgétés dans la loi de finances pour 2020 pour financer les conseils apportés par les comptables...
Comment appliquer le taux réduit de TVA aux tenues de protection contre la Covid-19 ?
En complément de l'arrêté du 7/05/2020 précisant la liste et les caractéristiques des masques bénéficiant d’un taux de TVA réduit à 5,5%, un nouvel arrêté du 23/07/2020, étend la baisse de la TVA aux tenues suivantes : lunettes et visières de protection, certains gants médicaux d'examen et gants chirurgicaux, certaines casaques, blouses, surblouses et tabliers, charlottes et surchaussures.
Pour les achats déjà effectués et payés la commune doit annuler totalement le mandat initial et émettre un nouveau mandat typé en avis de...
Depuis le 28 juillet 2020, l’usager peut payer certaines factures chez un buraliste agréé Abonnés
Les administrés et usagers du service public, notamment les usagers des prestations proposées par les collectivités locales, peuvent payer les factures de cantine, crèche, d'hôpital, d’amendes ou d’impôts dans les bureaux de tabac agréés partout en France, soit en espèces, soit par carte bancaire. Attention : Il est impossible de payer par chèque. Ainsi près de 5 100 points de paiement de proximité, répartis sur 3 400 communes, pourront à terme accueillir les usagers ; et, environ 2 millions de factures par an pourront être réglées dans ces nouveaux points de...
La publication du produit de la CVAE reportée au mois d’octobre 2020
Depuis 2015, la DGFiP transmet aux collectivités territoriales, en août, les premières tendances de l’évolution des montants de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) appelée à être perçue l'année suivante. Au regard du contexte de l’année 2020 et des mesures de gestion prises en faveur du soutien aux entreprises (notamment report des calendriers de paiement du solde 2020 et de l’acompte 2021 de CVAE, modulation élargie, ...), les résultats de cette simulation n’ont pas présenté une fiabilité suffisante permettant d'envisager une communication au mois...
Les effets de l’annulation du budget primitif par le juge Abonnés
Rappel : les contrôles effectués par le juge
Le contrôle de légalité est un contrôle de droit commun qui s’attache principalement à la légalité des actes. Il vérifie, par exemple, si l’auteur de l’acte est bien compétent. Ce contrôle de légalité est exercé a posteriori sur saisine du préfet ou de toute personne ayant intérêt à agir dans le délai de deux mois. Rappelons qu’un recours gracieux effectué auprès de la commune ou une demande d’information complémentaire fait courir à nouveau le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la réponse...
La réparation des dégâts causés à la voirie communale peut être prise en charge par les usagers
Une commune peut imposer, aux entrepreneurs ou propriétaires des véhicules responsables de dégradations de la voirie, une contribution spéciale. En effet, l'article L. 141-9 du code de la voirie routière, qui concerne les voies communales, précise que toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est, habituellement ou temporairement, soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de...
Quelle indemnisation pour la requalification d’un emploi de vacataire Abonnés
Les agents non titulaires en activité ont droit, dans les conditions prévues par le décret n° 85-1250 du 26/11/1985, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires (art. 5 du décret n° 88-145 du 15/02/1988). Un récent jugement de la cour administrative d’appel (CAA) de Paris a défini le montant et les critères d’indemnisation pour la requalification d’un emploi d’une personne vacataire qui n’avait pas bénéficié de ses congés...
Les conditions de remboursement et de compensation des frais de garde ou d’assistance pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants Abonnés
Une procédure formalisée
Une délibération du conseil municipal détermine les pièces justificatives que doivent fournir les membres du conseil municipal pour le remboursement de leurs frais. Il convient de vérifier que l’ensemble des conditions requises sont respectées (âge des enfants, etc.), et notamment que la somme de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôt dont l'élu bénéficie par ailleurs ainsi que du remboursement de la commune, n'excède pas le montant de la prestation...
Comité des finances locales : les modalités d’élection Abonnés
L’élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances locales se déroulera le 19 novembre 2020. Dans le cadre de cette élection, les listes complètes de candidatures doivent être déposées au ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités...
De la bonne exécution des dépenses publiques : la règle et ses exceptions Abonnés
Pour rappel, la procédure usuelle de l’exécution des dépenses publiques se déroule en quatre étapes : l’engagement, la liquidation, l’ordonnancement et le paiement.
La 3ème phase, l’ordonnancement, est l’acte administratif prescrit par l’ordonnateur, donnant ordre à un comptable public de régler une dépense publique préalablement engagée et liquidée. Afin d’offrir plus de souplesse dans la gestion de la fonction achat des organismes publics, des aménagements aux principes de...
Les dix commandements pour une stratégie d’achat circulaire Abonnés
Face aux défis environnementaux, l’économie circulaire semble incontournable et doit être intégrée par les acheteurs publics. L’Institut national de l’économie circulaire a édité un guide opérationnel complet déclinant les « 10 étapes pour intégrer l’économie circulaire dans ses achats » :
— Etape 1 : développer sa stratégie d’achats circulaires par l’élaboration d’une charte permettant de fixer des objectifs et d’établir un cadre général de...
Augmentation des tarifs des frais de fourrière Abonnés
La tarification maximale des frais de fourrière pour automobiles est modifiée par un arrêté du 3 août 2020. Cet arrêté revalorise les frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières notamment, sur le territoire national, à l'exception des communes soumises à l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes (Paris, Lyon et Marseille). Exemple pour une voiture particulière : enlèvement :...