Les 11 ratios indispensables à l’analyse budgétaire Abonnés
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les documents budgétaires sont assortis d’une annexe relative aux données synthétiques sur la situation financière de la commune, par strate démographique. Ces données sont présentées sous la forme de ratios dont le traitement statistique est utile à l’analyse de la situation financière des communes à la mise en place de stratégies. Rappelons qu’un ratio financier est un rapport significatif entre deux données caractéristiques de l’activité ou de la situation financière de la...
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Comment procéder à la rectification des erreurs matérielles des dépenses Abonnés
Etablir un titre récapitulatif
Le maire, ordonnateur, doit établir un titre récapitulatif comportant les caractéristiques du titre de recettes rectifié précisant les motifs de la rectification et joindre les pièces justificatives. Lors de son contrôle, le comptable public peut en effet refuser la prise en charge, notamment si le titre d’annulation de la dépense a un montant supérieur au titre initial ; ou encore, en l’absence de titre initial, en l’absence de référence au titre initial...
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Augmentation de l’aide pour le raccordement des bornes de recharge électrique
La prise en charge pour le raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides ouvertes au public est portée à 75%. Cette aide, qui s’élevait précédemment à 40%, sera financée par le TURPE (tarif d’utilisation du réseau public d’électricité), c’est-à-dire par les consommateurs, dans le cadre de la facture d’électricité de chaque ménage. Rappelons que le président de la République a fixé l’objectif d’implantation de 100 000 bornes de...
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La Cour des Comptes préconise l’investissement public dans le domaine de l’environnement Abonnés
Dans son rapport annuel remis à la fin du mois de juin 2020, la Cour des Comptes émet des préconisations concernant l’avenir des finances locales après la pandémie du Covid-19. Tout d’abord, la Cour estime que la France ne devrait pas retrouver son niveau d’endettement d’avant la crise avant 2030. Ainsi, appelle-t-elle le gouvernement à ne pas attendre pour engager une politique de désendettement « active ». Par ailleurs, considérant que l’investissement public, notamment dans la transition...
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Covid-19 : l’Etat institue un nouveau fonds de solidarité en faveur des entreprises locales
Au mois de mars dernier, un fonds de solidarité, abondé par l’Etat et les collectivités volontaires, a été institué au profit des entreprises touchées par les conséquences du Covid-19 et dont le chiffre d’affaire a fortement baissé aux mois de mars et avril 2020. Pour les pertes du mois de mai 2020, un nouveau décret du 20 juin 2020 institue un fonds de solidarité complémentaire. Les entreprises qui réunissent les conditions requises devront déposer leur demande d’aide avant le 15 août...
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Vote des taux des taxes locales : respecter les règles de liaison entre les différents taux Abonnés
Pour leur permettre d’arrêter les taux en fonction du produit attendu des impôts directs, la direction générale des finances publiques (DGFiP) communique aux communes un état « 1259 ». Ce document permet conseil municipal de déterminer sa politique de vote des taux. La commune ne peut pas faire varier ses taux au-delà de taux plafonds fixés par la loi. Elle ne peut pas davantage faire évoluer les taux des impositions directes locales de façon non coordonnée. Elle doit appliquer les règles de lien entre les...
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Attribution de compensation : les modes de calcul et de révision Abonnés
L’attribution de compensation (AC) a pour finalité de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés entre l’EPCI à FPU et les communes membres. Pour chaque commune, l’AC est égal à ce que la commune « apporte » en termes de fiscalité économique, moins ce qu’elle coûte en termes de charges transférées à son EPCI.
Le cadre juridique de l’attribution de compensation
Le mécanisme de l’attribution de compensation (AC) a été créé par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la...
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Le règlement budgétaire et financier (RBF) : un outil de bonne gestion utile à l’ensemble des services
Le règlement budgétaire et financier (RBF) permet de formaliser les principales règles budgétaires et comptables et de regrouper, dans un document unique, les règles fondamentales auxquelles est soumis l’ensemble du personnel intervenant dans le cycle budgétaire. Le RBF permet notamment de :
- décrire les procédures de la collectivité, les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;
- créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la collectivité se sont appropriés...
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Exonération de la taxe de séjour : la publication du fichier des délibérations reportée au 31 août 2020 Abonnés
Afin de tenir compte des délibérations d’exonération éventuellement prises sur la base des mesures adoptées dans le cadre de la future loi de finances rectificative n° 3, la publication au 1er juin du fichier des délibérations de taxe de séjour, prévue à l'article R. 2333-43 du CGCT, est reportée au 31 août 2020...
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Nouveau mandat : des finances publiques plus respectueuses de l’environnement
Au mois de novembre 2019, Arnaud Leroy, Président de l’ADEME, annonçait : « Les prochaines élections municipales se dérouleront dans un contexte d’urgence environnementale.... La question climatique est au cœur des enjeux sociétaux et constitue désormais l’une des principales attentes des citoyens envers leurs élus… ». Ces propos sont extraits d’un dossier de l’ADEME intitulé « Demain Mon Territoire », composé de 20 fiches pratiques conçues à l’attention des candidats aux élections municipales et portant sur la nécessaire transition...
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La nouvelle contribution du CNFPT : une incitation au recrutement des apprentis
Le financement de l’apprentissage figurait parmi les mesures importantes de la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 (article 62). La nouvelle clef de répartition du coût de la formation des apprentis porte à 50 % la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) aux centres de formation des apprentis (CFA), pour la formation des apprentis employés par les collectivités locales et les établissements publics en relevant. Un arrêté du 26 juin précise le montant de cette contribution pour...
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L’indemnité de résidence est inéquitable ; elle doit être réformée Abonnés
Une réforme du dispositif de l'indemnité de résidence s’impose car le dispositif actuel s'appuie sur un zonage qui date de l'après-guerre et ne correspond plus à la situation économique actuelle. En outre, son caractère proportionnel au traitement ne répond pas totalement aux enjeux d'équité en termes de coût de la vie et, en particulier, de coût du logement. Actuellement, l’attribution de l'indemnité de résidence est calculée en appliquant au traitement brut de l'agent un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses...
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Revalorisation du capital-décès des fonctionnaires Abonnés
A compter du 1er avril 2020, le capital-décès ainsi que les pensions d’invalidité et leurs accessoires du régime général de la sécurité sociale, sont revalorisés de 0,3 %. Compte tenu de cette évolution, le montant du capital-décès prévu par le régime général de la sécurité sociale est égal, au 1er avril 2020, à 3 472 € (au lieu de 3 461 € au 1er/04/2019).
Rappel : depuis le 6 novembre 2015, le capital-décès servi aux ayants droit des fonctionnaires affiliés à la CNRACL en cas de décès avant l’âge légal de départ à la retraite est égal à 4 fois le...
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Les indemnités de rupture conventionnelle sont exonérées d’impôts
Les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées aux agents publics sont exonérées d’impôts à compter du 1er janvier 2019 (circ. DGFiP du...
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Renouvellement des exécutifs : mettre à jour la signature électronique dans les meilleurs délais Abonnés
Le renouvellement des conseils municipaux va générer un afflux massif des demandes de signatures électroniques. Pour signer électroniquement des documents, les collectivités et les établissements publics doivent disposer d'un certificat électronique de signature. Selon l'ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information) et les principales autorités de certification, l'acquisition d'un nouveau certificat auprès d'un éditeur du marché devrait, si le dossier présenté est...
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L’Etat ne souhaite pas financer la totalité des indemnités des élus des petites communes Abonnés
Les conseils municipaux des petites communes peuvent moduler librement les indemnités du maire, jusqu'au niveau applicable aux communes de 3 500 habitants. En pratique, les collectivités ont des difficultés à mettre en œuvre cette mesure faute de moyens. Pour les y aider, le gouvernement (loi n° 2020-473 du 25/04/2020) a prévu une majoration de 36 millions d'euros du montant alloué à la « dotation particulière élu local » (DPEL). Cette hausse permet d'augmenter l'aide dont bénéficient les communes de moins de 500...
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Fin de l’état d’urgence et du délai de carence, le 10 juillet 2020 Abonnés
La non-application du délai de carence, initialement réservée aux personnes atteintes du Covid-19, avait été généralisée à l’ensemble des arrêts maladie par la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Avec la fin de d’état d’urgence sanitaire, le 10 juillet 2020, le délai de carence, d’un jour dans la fonction publique territoriale, sera de nouveau appliqué lors de tout arrêt de travail pour maladie. Par ailleurs, à compter du 10 juillet...
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Les charges pour l’achat de masques avant le 13 avril 2020 pourront être étalées sur plusieurs exercices
Afin de faciliter le déconfinement et garantir la sécurité des citoyens, l’Etat a contribué à hauteur de 50 % (d’un coût plafond) aux achats de masques effectués par les collectivités. La date de prise en compte de cette contribution, fixée initialement au 28 avril, a été avancée au 13 avril, jusqu’à la date à laquelle le Président de la République a annoncé la date du déconfinement, à savoir le 11 mai. Concernant l’achat de masques par les collectivités avant le 13...
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