Comment appliquer les mesures de la loi de finances 2020 Abonnés
Le décret n° 2020-606 du 19/05/2020 détermine les modalités d'application de mesures votées en loi de finances pour 2020, notamment :
- la réforme des dotations versées aux communes d'outre-mer,
- la majoration de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux,
- la création d'un nouveau fonds de péréquation départemental,
- les règles de calcul des dotations allouées aux communes nouvelles,
- les dispositions relatives à la nouvelle dotation de soutien aux communes pour la protection de la...
Marchés publics : les délais applicables relatifs aux mesures d’urgence courent jusqu’au 23 juillet 2020
Bien que la date limite de la crise sanitaire soit fixée au 11 juillet 2020, les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire courent jusqu’au 23 juillet (ordonnance n° 2020-560 du 13/05/2020 – art. 4). Cette nouvelle rédaction n’implique pas que toutes les mesures adoptées pour soutenir et accompagner les entreprises ne sont plus applicables après le 23 juillet 2020. Sauf mention contraire, elles peuvent toujours être mises en œuvre après cette date si le contrat a été conclu...
Modifier l’imposition avec le coefficient de localisation Abonnés
Ce coefficient permet d’augmenter ou de baisser la base d’imposition jusqu’à 30 % à la taxe foncière (TF) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Il a été créé pour tenir compte de la situation géographique de la parcelle d’assise de certains locaux professionnels dans leur secteur locatif, par exemple des avantages pour un local d’être situé dans une rue particulièrement commerçante ou, au contraire, des désavantages d’être enclavé ou de se trouver près d’une source de...
Affecter un bien au profit d’un tiers Abonnés
Différencier l’affectation de la mise à disposition
La mise à disposition, réservée essentiellement au transfert de compétences, permet de transférer à un tiers la jouissance d’un bien, à titre gratuit, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, tout en conservant la propriété du bien. L’affectation concerne principalement les services de la commune ou de l’EPCI, dotés ou non dotés de la personnalité morale, comme le centre communal d'action sociale, une association ou la caisse des écoles ou une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie...
Associations : la condition d’exonération à la taxe d’habitation
Les associations sont redevables de la taxe d’habitation pour les locaux meublés mis à leur disposition. En revanche, les locaux accessibles au public sont exonérés.
(Réponse à la question n° 12505 de Jean Louis Masson, JO Sénat du...
À compter de juin 2020, le rescrit « norme » entre en vigueur Abonnés
Ce nouveau rescrit, issu de l’article 74 de la loi Engagement et proximité du 27/12/2019, permet aux maires de demander aux préfets des "conseils de légalité" pour assurer la sécurité juridique de leurs actes. La loi autorise désormais les collectivités, leurs groupements ainsi que les établissements publics locaux à saisir le préfet d’une demande de conseil pour vérifier qu’une mesure est conforme à la loi avant même que le projet ne soit adopté formellement. Le préfet dispose de 3 mois pour répondre...
Depuis la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019, certains travaux peuvent être financés à 100 %
En règle générale, la participation minimale des collectivités territoriales, maître d'ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques aux projets d’investissement des collectivités. Le préfet pouvait jusqu’alors accordée une dérogation à cette règle, pour les projets d'investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine. Depuis la loi Engagement et Proximité, du 27 décembre 2019, le préfet peut également accorder cette dérogation pour les opérations concernant le patrimoine non...
L’écrêtement des indemnités de fonctions des élus ne peut conduire à la majoration des indemnités d’autres élus
Un élu municipal titulaire d’autres mandats électoraux ou qui siège au conseil d’administration d’un établissement public, au conseil d’administration d’une SEM ou qui préside une telle société, ne peut percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, en net, une somme supérieure à 8 434,85 € par mois, ce qui correspond à une fois et demie l’indemnité parlementaire de base. C’est ce que l’on appelle « l’écrêtement ». La part écrêtée est reversée au budget de la collectivité ou de l’établissement au sein duquel le mandat ou la fonction est le plus...
La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) majorée de 1 milliard d’euros supplémentaire Abonnés
Pour donner aux communes et aux intercommunalités les moyens de relancer la « machine économique », un abondement exceptionnel de 1 milliard d’euros alimentera la dotation d'équipement des territoires ruraux (DSIL) dont l’enveloppe va quasiment tripler (de 0,6 Md € à 1,6...
Des outils pour appréhender les futurs investissements Abonnés
L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) : un guichet unique pour aider les collectivités à conduire leurs projets
L’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a été créée en 2019 pour accompagner et simplifier l’accès aux aides de l’Etat, à l’ensemble des collectivités, élus ou porteurs de projets confrontés aujourd'hui à la complexité administrative et à la multiplication des guichets.
Ce nouvel établissement public a pour mission de conseiller et d’accompagner les collectivités territoriales dans la...
Cent quarante quatre réponses aux questions des acheteurs publics Abonnés
Le ministère de l’Economie et des Finances vient d’éditer, sous forme dématérialisée, un guide très pratique sous la forme d’une foire aux questions (FAQ) pour accompagner les acheteurs et opérateurs économiques. Cette nouvelle version est enrichie de nouvelles questions à la suite notamment du relèvement du seuil de mise en concurrence de 25 000 € HT à 40 000 € HT depuis le 1er janvier 2020. Pour faciliter sa lecture, le guide distingue les acheteurs des opérateurs économiques et adapte les réponses à chaque...
Organisation et nouvelles missions de la commission communale des impôts directs (CCID) Abonnés
Constituée dans les deux mois qui suivent l’élection du conseil municipal, la CCID a pour mission l’évaluation des impôts directs locaux payés par les ménages (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, etc.). Rappelons que si les tarifs d’évaluation des propriétés bâties et non bâties sont arrêtés par le service des impôts, la CCID participe en amont à leur évaluation, aux côtés de l’administration fiscale. Informée des évaluations nouvelles résultant de la mise à jour périodique des valeurs...
Conservation des documents budgétaires : les obligations de l’ordonnateur Abonnés
Les archives sont l’ensemble des documents y compris les données, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l’exercice de leur activité. Les communes sont propriétaires de leurs archives qu’elles doivent trier, classer, inventorier, restaurer, communiquer et conserver.
La conservation des pièces nécessaires au comptable pour effectuer les contrôles qui lui sont assignés s’impose à l'ordonnateur comme au ...
La CNAF prolonge ses aides exceptionnelles et octroie une nouvelle participation pour financer les surcoûts générés par la mise en œuvre des protocoles sanitaires Abonnés
Le conseil d'administration de la CNAF (Caisse nationale des allocations familiales) a décidé de maintenir les aides financières, décidées au début de la pandémie afin d’aider les structures d'accueil du jeune enfant à faire face à la cessation de leur activité, sauf pour les enfants des personnels de santé, notamment. Comme à l'origine, cette aide s’élèvera à 27 € par jour et par place fermée ou non pourvue, dans les structures employant des salariés de droit...
COVID-19 : UN PLAN DE RELANCE DÉDIÉ AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Pour compenser la perte de recettes des collectivités durant la crise sanitaire, l’Etat a dévoilé, le 29 mai dernier, son plan de relance. Les mesures de ce plan seront contenues dans le projet de loi de finances rectificative présenté au Conseil des ministres dans la première quinzaine du mois de juin, puis discuté à l’Assemblée nationale et au Sénat. Le plan de relance se décline en trois séries de mesures : une clause de sauvegarde sur les recettes, le soutien à l’investissement public et la prise en compte des dépenses des collectivités liées au...
Maîtriser les étapes de l’audit financier
L’audit de début de mandat se compose de plusieurs éléments :
— Un diagnostic financier rétrospectif des budgets de la ville. Ce diagnostic doit permettre de répondre aux questions suivantes. Comment les équilibres ont-ils été maintenus ou pourquoi la situation financière s’est-elle dégradée ? Quel est l’endettement de la commune, quels sont les taux d’intérêt, quelle est la dette “cachée” (engagements de la commune, participations financières) ? Comment ont évolué les charges et recettes de fonctionnement...