Le développement durable : un atout des collectivités pour contribuer à la relance économique
Pour relancer les investissements indispensables au soutien du tissu économique, les collectivités seront un acteur essentiel. S’il est vrai qu’au niveau national le plan de relance doit être porté par l’Etat (Air France, Renault, etc), au niveau local, les autorités territoriales, au plus proche des entreprises et des administrés, participeront plus efficacement au nouvel essor des territoires. Pour les y aider, l’Etat a pris des engagements dont certains sont déjà actés : l’élargissement du dispositif comptable d’étalement de charges sur plusieurs...
L’autonomie n’est pas synonyme de liberté de « dépenser » Abonnés
Les dépenses obligatoires sont celles que la collectivité est contrainte d’inscrire au budget. Il s’agit de charges incompressibles, qui en cas d’absence d’inscription au budget, rendent celui-ci irrégulier. Rappelons que ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé.
Parmi les principales dépenses obligatoires figurent notamment :
— Les dépenses liées aux services publics...
Le non-respect du code des marchés publics peut entraîner l'annulation d'une subvention Abonnés
Dans une affaire, la cour administrative d'appel (CAA) de Nantes considère que le non-respect des règles de marchés publics par l'attributaire d'une subvention était de nature à remettre en cause l'octroi de la subvention (arrêt CAA de Nantes n° 18NT02092 du...
Marchés publics : le juge évalue le préjudice financier lors de pratiques anticoncurrentielles Abonnés
Dans une décision du 27 mars 2020, le Conseil d’Etat a pris acte du mode d’évaluation effectué par la cour administrative d’appel de Nantes, pour calculer le préjudice subi par une collectivité dans le cadre d’une entente formée par plusieurs sociétés qui ont été condamnées. En effet, aux termes de l'article L. 481-1 du code de commerce : « toute personne physique ou morale formant une entreprise (...) est responsable du dommage qu'elle a causé du fait de la commission d'une pratique anticoncurrentielle ..
RESPECTER L’ÉQUILIBRE RÉEL DU BUDGET Abonnés
Chaque année, les collectivités territoriales sont dans l’obligation de voter un budget qui présente, de manière exhaustive, l’ensemble des dépenses et des recettes prévues au cours de l’exercice. Le budget doit être établi dans le respect d’un certain nombre de règles qui conditionnent la légalité des budgets communaux, sous le contrôle du préfet. Contrairement à l’État, dont le budget n’est jamais équilibré lors du vote de la loi de finances, les collectivités territoriales ont l’interdiction de voter un budget présentant un...
Les trois ratios indispensables pour évaluer dans l’urgence ses marges de manœuvre financière
Le taux d’incompressibilité des dépenses
Le mode de calcul de ce ratio est le suivant : (dépenses personnel + contingents + dette) / dépenses fonctionnement.
Ce ratio appréhende les marges de manœuvre d’une commune en termes de réduction de ses dépenses de fonctionnement. En effet, il évalue les capacités d’une commune à s’adapter à une contrainte de ressources financières sans avoir à réaliser des coupes au sein de dépenses de fonctionnement difficilement compressibles :...
Rechercher un niveau de trésorerie zéro en recourant à la ligne de trésorerie Abonnés
Viser un niveau de trésorerie zéro
Pour optimiser la gestion de la trésorerie, la commune doit se rapprocher d’un niveau de trésorerie zéro, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas effectuer d’encaissements excédentaires de trésorerie, disposer d’une encaisse limitée au strict minimum et assurer un lissage permanent pour faire coïncider les flux de dépenses et de recettes le plus strictement. Conseil : la commune a tout intérêt à piloter rationnellement sa trésorerie en élaborant un échéancier mensuel pour suivre le plan de trésorerie année par...
Modification de la date limite de dépôt des comptes de campagne Abonnés
Le Premier ministre a annoncé que le second tour, initialement fixé au 22 mars 2020, était reporté au 28 juin 2020 si la situation sanitaire permet l'organisation des opérations électorales au regard, notamment, de l'analyse du comité de scientifiques.
Si la situation sanitaire ne le permet pas, les électeurs seront convoqués pour les deux tours de scrutin reportés au plus tard à janvier 2021.
Dans ce contexte, par exception aux dispositions de l'article L. 52-12 alinéa 2 du code...
Les voies et délais de recours doivent être mentionnés dans la décision de rejet pour être opposables Abonnés
Le Conseil d’État, dans un arrêt rendu le 17 juin 2019, confirme les termes de l'article R. 421-5 du code de la justice administrative : "Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision". Dans sa décision, le Conseil d’Etat considère que la notification de la décision par laquelle un établissement public de santé rejette la réclamation d'un patient tendant à l'indemnisation d'un...
Les nouvelles modalités de calcul et de majoration de la rémunération des heures complémentaires pour les agents à temps non complet Abonnés
Rappelons que sont considérées comme heures complémentaires les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi à temps non complet qui ne dépassent pas la durée de travail effectif - trente-cinq heures par semaine - (article 1er du décret du 25 août 2000) - , sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum.
La rémunération d'une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut...
Des aides pour les agents en situation de handicap liée au Covid-19
Les contrats d’apprentissage pour lesquels une prolongation de la durée du contrat, liée à la pandémie du Covid-19, s’avérerait nécessaire bénéficieront sur la totalité de cette période de la prise en charge :
- des frais de formation de l’apprenti
- de la rémunération de l’apprenti
- des frais de déplacement, d’hébergement et de restauration
En outre, afin de faciliter le travail à distance des agents (bénéficiaire de l’obligation d’emploi - BOE), inaptes et/ou en cours de...
Seuls les équipements propres à un lotissement peuvent être mis à la charge des aménageurs Abonnés
Lors de la réalisation d’un lotissement, l’aménagement d’un carrefour giratoire ne peut être regardé comme un équipement propre au lotissement dès lors qu'il excède les seuls besoins de ce dernier. Dans ces conditions, la participation de l’aménageur n'entre pas dans la liste des contributions pouvant être mises à la charge des lotisseurs, limitativement énumérées à l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme (CAA Bordeaux n° 17BX02711 du...
Prime exceptionnelle Covid-19 : montant et conditions de versement
Les employeurs de l'Etat et des collectivités territoriales peuvent verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19. Sont considérés comme particulièrement mobilisés, les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de...
Remboursement des matériels de protection (masques et gels)
Le taux de TVA applicable aux masques et tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 est abaissé à 5,5 % (articles 5 et 6, loi de finances rectificative n° 2020-473 du 25/04/2020). Les produits destinés à l'hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, tels les gels hydroalcooliques, bénéficient de la même réduction de TVA à 5,5%. Ces mesures concernent les ventes dont le fait générateur, c’est-à-dire la livraison des...
L’inégalité professionnelle dans la fonction publique sanctionnée par des pénalités financières Abonnés
Les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’actions relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique viennent d’être définies par le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020. Ainsi, chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants doit établir un plan d’actions après consultation du comité social territorial.
Le plan est établi pour une période maximum de 3...