Sommaire complet
du 02 avril 2020 - n° 444
-
Actualité
-
Budget
-
Commande publique
-
Comptabilité
-
Compte administratif
-
Contrôle et contentieux
-
Dette
-
Documents administratifs
-
Dossier
-
Fiscalité
-
Gestion
-
Marchés publics
-
Taxes et redevances
-
Trésorerie
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Covid-19 : la commune peut recourir aux procédures d’urgence impérieuse
Le code de la commande publique impose le respect de délais des procédures de mise en concurrence, quelles que soient les procédures. Toutefois, dans certaines situations d’urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures, telle la pandémie du Covid-19, la commune peut recourir à des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables, mais elle doit, néanmoins, toujours motiver sa décision (art. R. 2122-1, code de la commande publique – CCP). Attention : le marché sans publicité ni mise en concurrence préalables doit se limiter aux prestations strictement...
Comment faire de la comptabilité d’engagement un véritable outil de gestion Abonnés
La comptabilité d’engagement : une obligation quelle que soit la strate démographique de la commune
Par définition, l'engagement est l'acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge. Il doit rester dans la limite des autorisations budgétaires et demeure subordonné aux autorisations, avis ou visas prévus par les lois ou règlements propres à chaque catégorie d'organismes publics ..
La commune ne peut pas mandater des factures concernant des travaux réalisés antérieurement à l’agrément du sous-traitant Abonnés
Dans une affaire, la commune de Saint-Pierre de La Réunion a confié au groupement solidaire Somarca-Socate, la réalisation des travaux d’aménagement d’un boulevard. Le groupement confie en sous-traitance à la SARL Carican le lot n° 1 terrassement, voirie-ouvrages divers et éclairage public et a agréé les conditions de paiement du contrat de sous-traitance.
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Paris indique que le paiement direct du sous-traitant est subordonné à la double condition...
Optimisation : comment étaler une charge
Afin de réduire l’impact budgétaire de certaines charges sur le budget, les services financiers ont tout intérêt à utiliser la technique comptable des charges à répartir sur plusieurs exercices, par exemple les frais d’acquisition des immobilisations, les pénalités de renégociation de la dette capitalisée ou encore la cotisation d’assurance de garantie décennale. Le conseil municipal doit délibérer afin de mettre en œuvre l’étalement des charges sur plusieurs exercices. Pour réaliser...
Corriger les rattachements de charges et de produits effectués à tort
Le rattachement des charges a pour objectif d’assurer le respect du principe d’indépendance des exercices comptables. Cette procédure comptable permet d’intégrer dans le résultat de fonctionnement toutes les charges qui s’y rapportent.
Les services financiers doivent procéder au rattachement des charges qui ont été consommées sur l’exercice N ; en pratique, ce sont les charges pour lesquelles le service a été fait, c’est-à-dire le bien livré ou encore le service rendu, mais pour lesquelles aucun mandat de paiement n’a été...
Activités mixtes : à quelles conditions optimiser la récupération de la TVA Abonnés
Une activité est dite mixte lorsqu’elle rassemble, au sein d’une même entité, des activités situées hors du champ d’application de la TVA et dans le champ d’application de la TVA ; on parle également d’assujetti partiel à la TVA. Dans cette situation, il semblerait logique que la commune récupère la TVA par le biais du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) pour la part du bien utilisé pour des activités non taxables, et la TVA par la voie fiscale pour la part des activités...
Refinancement de la dette : comment mouvementer le compte 166 et régler les pénalités Abonnés
Les services financiers mouvementent le compte 166 afin de comptabiliser des opérations de refinancement de dette. Celles-ci correspondent au remboursement anticipé d’un emprunt auprès d’une banque suivi de la souscription d’un nouvel emprunt auprès de la même banque ou d’un autre établissement.
Intérêt : l’utilisation du compte 166 offre l’avantage d’isoler les opérations de refinancement afin d’apporter plus de transparence dans le budget communal. D’ailleurs, l’individualisation de ce compte permet d’effectuer des retraitements comptables lorsque les...
Covid-19 : quelles sont les mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale ? (voir rubrique Commande publique) Abonnés
Une récente ordonnance* introduit des mesures exceptionnelles en cette période de crise sanitaire afin de faciliter la gestion des communes :
- La date limite de vote du budget primitif et du compte administratif est fixée au 31 juillet 2020, sachant que la date limite de transmission du compte de gestion est fixée au 1er juillet 2020 ;
- En l'absence d'adoption du budget de l'exercice 2020, le maire peut, sans autorisation du conseil municipal, liquider et mandater la totalité des dépenses d'investissement prévues au budget de l'exercice 2019...
Taxe locale sur la publicité extérieure : comment agir en cas de défaut de déclaration ? Abonnés
Lorsque les services communaux constatent le défaut de déclaration d'un support publicitaire après la date limite du 1er mars, ils peuvent mettre en demeure l'exploitant de ce support, par lettre recommandée avec avis de réception, de souscrire une déclaration dans un délai de trente jours à compter de la notification de la mise en demeure.
Si, dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, l’exploitant ne dépose pas sa déclaration, les services envoient à l'exploitant un avis de taxation d'office dûment motivé par lettre recommandée avec...
Covid-19 : anticiper le renouvellement ou la souscription de la ligne de trésorerie Abonnés
Une ligne de trésorerie n’a pas vocation à financer l’investissement et ne procure aucune ressource budgétaire. Ce produit financier a pour seul objet le financement de dépenses courantes de fonctionnement ou, par extension, le préfinancement de travaux d’investissement dans l’attente du recours à l’emprunt. Le conseil municipal décide de souscrire une ligne de crédit de trésorerie ; toutefois, il peut donner une délégation au maire (art. L. 2122-22, CGCT). La durée d’une ouverture de crédit est d’un...
Recours contre un titre exécutoire : un délai d’un an est raisonnable en l’absence de précision des voies et délais de recours Abonnés
Dans une affaire (CE, 16/04/2019, n° 422004), une communauté d'agglomération a émis un titre de recettes à l’encontre de la société Orange concernant une redevance au titre de l'occupation des infrastructures de génie civil. La société en demande l’annulation.
Saisi, le Conseil d’Etat indique qu’aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés ainsi que les voies de...
Le déficit du compte administratif s’apprécie de manière agrégée et toutes sections confondues Abonnés
Avant de saisir la chambre régionale des Comptes, le préfet apprécie l’équilibre du compte administratif au niveau du budget principal et de l’ensemble des budgets annexes (service public administratif, service public industriel et commercial). Le déficit résulte ainsi de la somme algébrique des résultats des deux sections de l’ensemble des budgets, principal et annexes (SPIC et SPA) rapportés aux recettes réelles de fonctionnement du budget principal et des budgets annexes SPIC et...
Crise sanitaire : comment adapter les règles de procédure et d’exécution des contrats
L’aménagement des procédures en cours
- La commune peut prolonger la durée de réception des candidatures et des offres d’une durée suffisante pour permettre aux opérateurs économiques de déposer leur dossier dans les temps (art. 2).
- elle peut organiser des modalités alternatives de mise en concurrence (art. 3) ; par exemple, remplacer les réunions de négociation prévues par le règlement de la consultation par des réunions en visioconférence. Attention : dans ce cas, il est nécessaire de s’assurer que tous les candidats peuvent utiliser ces moyens au risque de porter...
La communication d’un bulletin de paie est possible mais en occultant beaucoup d’éléments Abonnés
Tout conseiller municipal peut se voir communiquer les éléments de rémunération des agents. En effet, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) considère que les bulletins de salaire sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve toutefois de l'occultation préalable des éléments liés, soit à la situation familiale et personnelle de l'agent en cause (supplément familial), soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir...