Un régime indemnitaire enfin universel pour mieux piloter la masse salariale
Cinq ans après sa mise en œuvre, le Régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) vient d’être finalisé. Le décret publié le 29 février au Journal officiel intègre désormais les techniciens et les ingénieurs territoriaux dans ce régime dont l’entrée en vigueur est immédiate depuis le 1er mars. Un tableau annexé au décret établit les équivalences avec la fonction publique de l’Etat des différents cadres d’emplois de la fonction publique...
Le nouveau schéma de la Fiscalité locale en 2021 Abonnés
Comment calculer la compensation de la taxe d’habitation perdue par la commune
La perte de la taxe d’habitation par les communes fait l’objet d’une compensation dont le montant, versé à chaque commune en 2021 sera égal à la somme des trois termes suivants :
- le produit entre les bases communales de taxe d’habitation sur les résidences principales de 2020 et le taux de taxe d’habitation appliqué en 2017 sur le territoire de la commune ;
- les compensations d’exonérations de taxe d’habitation versées en 2020 à la commune...
La DGF des communes nouvelles : un levier d’incitation aux regroupements communaux et intercommunaux
1 / Pérennisation du pacte de stabilité financière pour les communes de moins de 150 000 habitants. Les communes nouvelles, dont l’arrêté de création sera pris à compter du renouvellement général des conseils municipaux, pourront bénéficier du maintien pendant 3 ans de la dotation forfaitaire et des dotations de péréquation (DNP, DSU et DSR) dans les conditions actuelles, c’est-à-dire, compter une population regroupée inférieure ou égale à 150 000 habitants. Ainsi, la dotation forfaitaire (DF) sera au moins égale à la somme des dotations forfaitaires des anciennes...
Dès 2020, une dotation budgétaire de 10 millions d’euros compensera les dépenses des communes de moins de 3 500 habitants, liées à la mise en œuvre de la loi « Engagement et Proximité »
La loi de finances pour 2020 crée une dotation budgétaire à hauteur de 10 millions d’euros destinée à compenser des charges prévues par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Cette disposition concerne les communes de moins de 3 500 habitants.
D’une part, l’Etat compensera, à hauteur de 3 millions d’euros, les coûts que doivent supporter ces communes, liés à leur obligation de protection du maire et des...
L’élection au Comité des Finances Locales fixée au 15 juillet Abonnés
Un arrêté du 27 février 2020 fixe au 15 juillet 2020 l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des EPCI à fiscalité propre au comité des finances...
La révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (RVLLH) : les nouveaux modes de calcul Abonnés
Les nouvelles modalités de révision
Dans un premier temps, la valeur locative des biens imposables (49 millions de locaux environ) est réévaluée en fonction de l'état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2023. Pour ce faire, le législateur établit qu’il sera procédé en plusieurs étapes :
1/ Les locaux sont répartis en quatre sous-groupes :
- maisons individuelles,
- appartements dans un immeuble collectif,
- locaux exceptionnels,
- dépendances...
La simplification de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) reportée à 2022 Abonnés
La loi de finances 2020 repousse d’un an la première procédure de mise à jour des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs locative des locaux professionnels, soit en 2022. Cette procédure devait normalement intervenir l’année suivant le prochain renouvellement des conseils municipaux, en 2021 ; mais le législateur a préféré décaler d’un an afin de mieux préparer la phase de concertation avec les commissions. Il a notamment simplifié l’organisation des commissions.
La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP)...
Les activités commerciales situées dans des communes rurales isolées sont exonérées de la contribution économique territoriale (CET) et de taxe foncière sur les propriétés bâties
Ainsi, sont exonérées de contribution économique territoriale (CET) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), les entreprises de moins de 11 salariés et de moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, situées dans des communes de moins de 3 500 habitants n’appartenant pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois et comportant au plus 10 commerces. Sont concernées potentiellement 21 512 communes.
Les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre peuvent délibérer afin d’instituer ces exonérations facultatives ou permanentes dont les...
Le virus Covid-19 repousse le vote du budget Abonnés
Le virus Covid-19 va, sans doute, modifier la date du vote du budget arrêté, les années de renouvellement du conseil, au 30 avril. Cette modification ne concerne évidemment pas les quelques communes qui ont déjà voté leur budget. Cette modification constitue sans doute la premier effet du Covid-19 sur les finances...
De nouvelles règles de calcul et de versement de la dotation de solidarité communautaire (DSC) Abonnés
Les métropoles et les communautés urbaines doivent désormais verser la dotation de solidarité communautaire (DSC) à leurs communes membres. Il appartient au conseil communautaire, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, d’en fixer librement le montant. En revanche, les communautés de communes et les communautés d’agglomération ne sont pas concernées par cette obligation : le versement d’une DSC à leurs communes membres reste facultatif.
Le mode de calcul prend en compte la population communale dans la population totale de l’EPCI
Le conseil...
La responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs Abonnés
Les régisseurs chargés, pour le compte des comptables publics, d’opérations d’encaissement (régisseurs de recettes) ou de paiement (régisseurs d’avances) sont personnellement et pécuniairement responsables de la garde et de la conservation des fonds qu’ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics. Ils doivent également veiller au maniement des fonds, aux mouvements de comptes de disponibilités, à la conservation des pièces justificatives ainsi qu’à la tenue de la comptabilité des...
Rupture conventionnelle : qui prend en charge les allocations d’assurance chômage ?
Pôle emploi prend en charge les allocations chômage des agents contractuels si la collectivité qui a employé l’agent le plus longtemps (par rapport aux autres collectivités employeur) a adhéré à Pôle emploi. Sinon, la prise en charge relève de la responsabilité de l’employeur public, c’est-à dire la dernière commune employeur.
En revanche, l’adhésion des fonctionnaires, à pôle emploi étant impossible, la prise en charge relève toujours de l’employeur public.
Même si une collectivité antérieure n’est pas partie à la convention de rupture...
Les communes participant à la protection de la biodiversité sur leur territoire bénéficient d’une dotation de soutien
L’article 252 de la Loi de Finances (LFI) 2020 abroge l’article 256 de la LFI 2019 et crée à l’attention les communes accueillant des sites Natura 2000, des parcs nationaux et des parcs naturels marins, une dotation additionnelle à leur dotation forfaitaire. Il s’agit là d’une dotation budgétaire de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », et non d’une part de la DGF. Le financement des sommes supplémentaires allouées à cette dotation par rapport à la dotation « Natura 2000 » (soit 5 millions d’euros) sera assuré par une réduction de la...
Cantines scolaires : les députés rejettent la gratuité mais plébiscitent la tarification sociale Abonnés
Le projet de loi visant à instaurer la gratuité dans les cantines et soumis à la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, a fait l’objet de nombreux amendements : les députés ont rejeté la gratuité des cantines scolaires, jugeant «anti-social» cet accès au service sans la participation des familles aisées. Ils ont préféré imposer l’obligation d’une tarification progressive pour soutenir les familles modestes. Rappelons que le coût de cette...
Les dépenses d’entretien de réseaux réalisés à compter du 1er janvier 2020 éligibles au FCTVA Abonnés
Ainsi, après les dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie depuis 2016, les dépenses d’entretien de réseaux réalisées à compter du 1er janvier 2020 deviennent éligibles au FCTVA (article 80 de la loi des finances...
Calendrier de révision des bases locatives des locaux d’habitation : fin annoncée du serpent de mer Abonnés
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a lancé, en 2015, une expérimentation dans 5 départements comprenant plus de 5,5 millions de locaux d’habitation et à la suite de laquelle elle a remis un rapport au Parlement en 2017 qui a proposé un calendrier de révision des bases locatives.
Calendrier :
- Novembre 2022 - Été 2023 : les propriétaires bailleurs de locaux d’habitation déclareront à l’administration les loyers pratiqués en janvier 2023.
- Au plus tard le 1er septembre...