Les communes doivent signifier la fin de l’exonération de la taxe de séjour à la DGFiP avant le 1er novembre 2020 Abonnés
La demande d’exonération devait faire l’objet d’une délibération, transmise à l’administration fiscale avant le 3 août. Conséquence : la DGFiP a supprimé les précédentes délibérations instituant une taxe de séjour pour les collectivités concernées. Celles-ci sont donc considérées comme des communes ou des EPCI qui n’appliquent pas la taxe de séjour. Si elles souhaitent rétablir la perception de la taxe de séjour l’an prochain, les collectivités doivent saisir à nouveau leurs délibérations dans l’application Ocsitan avant le 1er novembre. Deux cas possibles : ou bien les tarifs pour 2021 seront les mêmes que précédemment, auquel cas la collectivité n’aura qu’à saisir dans Ocsitan l’ancienne délibération, telle qu’elle a été supprimée cet été ; ou bien de nouveaux tarifs seront applicables ; la collectivité ou l’EPCI devra alors prendre une nouvelle délibération et la saisir dans Ocsitan.
Paul Durand le 17 septembre 2020 - n°453 de La Lettre des Finances Locales
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline