Le 3ème projet de loi de finances rectificative (PLFR) présenté le 10 juin 2020 confirme les aides au secteur public Abonnés
Le gouvernement entend faire de la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), dès 2020, "un levier" pour la reprise de la commande publique. Pour cela, les crédits de la dotation « 1 milliard pour soutenir l'investissement local » seront délégués aux préfets, dès fin juillet. Ils seront ensuite engagés pendant l'été et à la rentrée de septembre.
Participation au coût du matériel de protection sanitaire
Comme promis, l'État prendra en charge la moitié du coût des masques (mais en deçà d'un plafond) que les collectivités et leurs établissements publics ont commandés entre le 13 avril et le 1er juin 2020 pour la population.
Avances remboursables des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
Les dernières estimations de Bercy prévoient, en 2020, une chute de 25 % des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Pour aider les départements à faire face, le projet de loi de finances les autorise à demander exceptionnellement le bénéfice des avances remboursables.
“Aides aux entreprises”
Le Gouvernement encourage les maîtres d’ouvrage publics à faire usage des dispositions de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, qui permettent d’augmenter les avances aux entreprises titulaires de marchés publics au-delà de 60 %, sans obligation de garantie à première demande. Cette mesure est applicable pour tous les contrats conclus jusqu’à la fin de la période d’urgence sanitaire, augmentée de deux mois. Pour les marchés publics, comme pour les marchés privés, le Gouvernement a, par ailleurs reporté de plusieurs mois, par ordonnance, les pénalités applicables en cas de retard.
Gestion solidaire des surcoûts
Le Gouvernement a demandé aux préfets, dans une circulaire du 20 mai 2020, de promouvoir des chartes définissant une approche solidaire des surcoûts entre les entreprises du BTP, les maîtres d’ouvrage, dont les collectivités, et les maîtres d’œuvre. Pour aider les collectivités territoriales à financer une partie de ces surcoûts, les préfets pourront utiliser leur pouvoir de dérogation et mobiliser des dotations de l’État : dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
Garantie des recettes fiscales et domaniales
Enfin, les communes dont les recettes fiscales, les redevances et les recettes d'utilisation du domaine "de leur budget principal" auront fortement baissé en 2020, auront la garantie de bénéficier du montant moyen de ces recettes constaté entre 2017 et 2019.
Paul Durand le 25 juin 2020 - n°450 de La Lettre des Finances Locales
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