La baisse des impôts de production portera atteinte à l’autonomie financière des collectivités Abonnés
Baisse des impôts de production
Parmi les actions du plan de relance pour soutenir les acteurs économiques, l’Etat a prévu une double baisse de 1,75 milliard d'euros de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) payée par le secteur industriel et de 1,54 milliard d'euros de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Concrètement, la valeur locative des bâtiments et terrains industriels sera divisée par deux. Cela nécessitera une modification de la mise en œuvre de la méthode dite "comptable", utilisée pour déterminer leur valeur locative. Dans le détail, les taux, qui sont fixés par décret et appliqués au prix de revient des éléments d'imposition, seront réduits de moitié.
Compensation sur la base du taux 2020
Les pertes de TFPB et de CFE seraient compensées aux communes et aux intercommunalités par une dotation alimentée par un prélèvement sur les recettes de l'Etat. Même si les élus locaux et les associations ont pris acte de la compensation par l’Etat, des inquiétudes subsistent quant à l’autonomie des collectivités territoriales. En effet, il résulte de la mise en œuvre de la suppression de la taxe d’habitation et de la réduction des impôts de production, une réelle instabilité des règles fiscales. Le dispositif de "neutralisation" de la réduction de moitié de la valeur locative des locaux industriels garantira certes une compensation aux communes et à leurs groupements, mais, dans le même temps, leur pouvoir sur la modulation des taux sera amputé. C’est dans ce contexte que les associations d’élus attendent de l'Etat qu’il compense non seulement l'évolution des bases fiscales concernées par la réforme, mais aussi celle des taux qui s'appliquent à celles-ci, afin de préserver l'autonomie fiscale et financière des collectivités.
Paul Durand le 17 septembre 2020 - n°453 de La Lettre des Finances Locales
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline