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du 9 juillet 2020  n°451

 
 

 
 


 
 
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L'Essentiel de la Lettre des Finances Locales

n° 451 du 9 juillet 2020

Renouvellement des exécutifs : mettre à jour la signature électronique dans les meilleurs délais  Abonnes

Le renouvellement des conseils municipaux va générer un afflux massif des demandes de signatures électroniques. Pour signer élec­troniquement des documents, les collectivités et les établissements publics doivent disposer d'un certificat électronique de si­gnature. Selon l'ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information) et les principales autorités de certi­fication, l'ac­quisition d'un nou­veau certi­ficat auprès d'un éditeur du marché devrait, si le dossier présenté est...

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Les 11 ratios indispensables à l’analyse budgétaire  Abonnes

Pour identifier les risques financiers et analyser leur situation, les collectivités recourent aux ratios qui sont des outils universels. Rappel des onze ratios indispensables à l’analyse du budget. 

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Comment procéder à la rectification des erreurs matérielles des dépenses  Abonnes

La rectification des erreurs matérielles permet de réduire ou d’annuler des dépenses mal imputées ou erronées. Il convient de distinguer la période au cours de laquelle intervient la rectification. Les annulations de dépenses permettent également la contre-passation des écritures dans le cadre des dispositifs de rattachement des charges à l’exercice concerné.

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Les charges pour l’achat de masques avant le 13 avril 2020 pourront être étalées sur plusieurs exercices

Afin de faciliter le déconfinement et garantir la sécurité des citoyens, l’Etat a contribué à hauteur de 50 % (d’un coût plafond) aux achats de masques effectués par les collectivités. La date de prise en compte de cette contribution, fixée initialement au 28 avril, a été avancée au 13 avril, jusqu’à la date à laquelle le Président de la République a annoncé la date du déconfinement, à savoir le 11 mai. Concernant l’achat de masques par les collectivités avant le 13...

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Covid-19 : l’Etat institue un nouveau fonds de solidarité en faveur des entreprises locales

Au mois de mars dernier, un fonds de solidarité, abondé par l’Etat et les collectivités volontaires, a été institué au profit des entreprises touchées par les conséquences du Covid-19 et dont le chiffre d’affaire a fortement baissé aux mois de mars et avril 2020. Pour les pertes du mois de mai 2020, un nouveau décret du 20 juin 2020 institue un fonds de solidarité complémentaire. Les entreprises qui réunissent les conditions requises devront déposer leur demande d’aide avant le 15 août...

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Augmentation de l’aide pour le raccordement des bornes de recharge électrique

La prise en charge pour le raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides ouvertes au public est portée à 75%. Cette aide, qui s’élevait précédemment à 40%, sera financée par le TURPE (tarif d’utilisation du réseau public d’électricité), c’est-à-dire par les consommateurs, dans le cadre de la facture d’électricité de chaque ménage. Rappelons que le président de la République a fixé l’objectif d’implantation de 100 000 bornes de recharge, fin 2021. (Arrêté du 12/05/2020 NOR : TRER2008747A).

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Les indemnités de rupture conventionnelle sont exonérées d’impôts

Les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées aux agents publics sont exonérées d’impôts à compter du 1er janvier 2019 (circ. DGFiP du 11/06/2020).

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L’indemnité de résidence est inéquitable ; elle doit être réformée  Abonnes

Une réforme du dispositif de l'indemnité de résidence s’impose car le dispositif actuel s'appuie sur un zonage qui date de l'après-guerre et ne correspond plus à la situation économique actuelle. En outre, son caractère proportionnel au traitement ne répond pas totalement aux enjeux d'équité en termes de coût de la vie et, en particulier, de coût du logement. Actuellement, l’attribution de l'indemnité de résidence est calculée en appliquant au traitement brut de l'agent un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses...

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La nouvelle contribution du CNFPT : une incitation au recrutement des apprentis

Le financement de l’apprentissage figurait parmi les mesures importantes de la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 (article 62). La nouvelle clef de répartition du coût de la formation des apprentis porte à 50 % la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) aux centres de formation des apprentis (CFA), pour la formation des apprentis employés par les collectivités locales et les établissements publics en relevant. Un arrêté du 26 juin précise le montant de cette contribution pour 2020, qui s’élèvera à 25 millions d’euros.

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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